Prélèvement à la source : Une réforme inutile dans un calendrier intenable !

Le projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, dont la mise œuvre est programmée au 1er janvier 2018, fait l’objet d’une présentation au Conseil des Ministres de ce jour.

FO Finances a, depuis longtemps, amplement développé les aspects critiquables de cette mesure et cette analyse se trouve désormais de plus en plus largement partagée par le monde politique et économique de tous horizons.

Aujourd’hui, FO Finances réaffirme avec force son opposition à cette réforme qui non seulement (contrairement à ce qu’on voudrait nous faire croire) ne constitue pas un gage de simplification pour le contribuable mais présente également un risque majeur pour les Finances Publiques.

Sur le fond du projet, il convient tout d’abord de rappeler qu’avec près de 60% de contribuables mensualisés, le mécanisme actuel de perception de l’impôt sur le revenu présente un taux de recouvrement proche de 100% !
Pourquoi donc remettre en cause, qui plus est dans la précipitation, un service public aussi efficace ? Alors qu’au final cette réforme conduit à transférer la perception de l’impôt (argent public), aujourd’hui assurée par des fonctionnaires d’Etat, à des entreprises privées (employeurs) demain ?

A ce titre, la campagne de déclaration des revenus qui vient de s’achever a déjà été un avant-goût de ce qui se passera de façon démultipliée ces prochaines années : difficultés pour les services d’accueil de la DGFiP à faire face aux demandes de renseignements des contribuables mais également des futurs collecteurs !

C’est pourquoi, pour FO, cette réforme vendue auprès des médias comme une simplification pour les contribuables s’avère au fil des jours être une véritable usine à gaz où aucun des objectifs mis en avant ne semble pouvoir être atteint.

Contrairement à une idée préconçue, le prélèvement à la source ne supprimera pas la déclaration annuelle.
Mieux, pour 2018, les contribuables devront établir une déclaration sur les revenus de 2017 alors que ces revenus ne seront pas soumis à l’impôt, si ce n’est pour quelques situations particulières. Bonjour la simplification !

S’agissant du calendrier prévisionnel, il se révèle complètement déconnecté de la réalité.
Les ministres Sapin et Eckert avaient dans un premier temps annoncé la présentation d’une Loi de Finances rectificative au printemps 2016, ce qui aurait permis de stabiliser juridiquement le dispositif. Déjà six mois de perdus ! C’est le premier recul dans le calendrier de mise en œuvre et ce n’est certainement pas le dernier.

Outre l’aspect législatif, il sera bien entendu nécessaire de rendre compatibles tous les systèmes informatiques avec ce nouveau mode de perception. Il s’agira notamment pour les nouveaux collecteurs, les entreprises et les administrations, de mettre leur système de paye en adéquation avec cette nouvelle demande. Les fortes réticences patronales déjà exprimées n’augurent rien de bon de ce côté-là non plus.

Ce calendrier devra, entre autres, intégrer également la formation indispensable des personnels de la DGFiP afin d’appréhender le nouveau dispositif et d’être en capacité de répondre aux légitimes interrogations des contribuables.

La sensibilisation du public devra vraisemblablement faire l’objet d’un plan de communication exceptionnel.

Au regard de la complexité de ce profond changement de modèle de perception de l’impôt, il est invraisemblable que tout soit prêt dans moins de 18 mois.

La DGFiP va se trouver au cœur de ce dispositif qui s’apparente à de « l’enfumage ».

Pour les agents de cette direction, l’absence de moyens supplémentaires et les suppressions d’effectifs à venir rendront impossible de tenir les délais et d’assurer la qualité attendue.

Seul l’arrêt des restructurations en cours et des suppressions d’emplois pourraient redonner un peu de crédibilité aux discours des ministres.
A défaut, il apparaîtrait clairement que le seul objectif du gouvernement est de présenter dans son bilan, en lieu et place d’une vraie réforme fiscale d’ampleur, une pseudo réforme qui complexifie et fragilise le recouvrement de l’impôt.
Pour servir ses projets, le gouvernement va même jusqu’à s’appuyer sur une prétendue approbation de l’opinion publique. Force est de constater qu’il n’a pas eu la même attitude concernant la loi Travail !

Pour FO Finances, le bon sens voudrait que cette réforme soit abandonnée. Le pari des ministres de Bercy semble au contraire de laisser aux successeurs, quels qu’ils soient, le soin d’annoncer l’impossibilité de tenir l’échéance initiale voire l’infaisabilité de cette réforme.