CTL du 10 janvier : "Digitalisation", piège à cons !

Le Comité Technique Local s’est réuni ce 10 janvier, sous la présidence de M. Lerminiaux, chef du P.P.R. , en l’absence de la DRFIP Mme Assouline.

Ordre du jour :

1) Les ponts naturels
2) PLF 2020 - suppressions et transferts d’emplois
3) Questions diverses

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2 dates ont été retenues et validées par le comité :

 Vendredi 22 mai (pont naturel avec le jeudi 21 mai - Ascension)
 Lundi 13 juillet ( pont naturel avec le mardi 14 juillet)

• a) suppressions d’emplois

En guise de documents préparatoires à ce CTL, la direction locale avait envoyé aux élus les documents suivants :

- la note de la centrale "PLF 2020 volet emplois - Dossier d’application"
- le tableau des suppressions et transferts d’emplois par services concernés dans le département
- le nouveau tableau des effectifs par grade et par poste et service au 1er janvier 2020.

Les élus FO ont dénoncé une absence de taille parmi ces documents : la note locale censée expliquer le choix de la répartition des suppressions d’emplois dans le département. Cette note, produite les années précédentes, ne pouvait pas en réalité être présentée par la direction locale … car il apparait très clairement, à la lumière des informations demandées par le syndicat FO à l’administration, que ces suppressions d’emplois sont injustifiables !
En effet, la direction locale pensait pouvoir justifier du choix des suppressions d’emplois en reprenant la note nationale qui détaille la méthode permettant de supprimer 1500 emplois cette année, 1800 en 2021 et 1600 en 2022. Cette méthode comprend 5 phases : les emplois fléchés en fonction de l’évolution des missions, les suppressions proportionnelles à la taille des directions, les correctifs en fonctions des charges et enjeux, le correctif "environnementale" (conditions d’exercice des missions et difficultés socio-économiques dans le département) et correctif opérationnel.

Au regard de cette note, l’administration a proposé les suppressions d’emplois suivantes :

- 2 cadres C agents de service "gardien-concierge" , afin de répondre à la politique nationale qui préconise la disparition de cette fonction dans nos services, remplacée par la vidéo-surveillance à distance.
- 1 cadre B au SRL (Service Liaison Rémunération)
- 1 cadre B au service dépense du pôle comptabilité

commentaires FO :

Pour les élus FO-DGFiP 2A , cette proposition n’a aucun sens et ne répond à aucune justification :

 La suppression des 2 emplois de gardiens concierges (à Cunéo et à la Direction), au delà des graves conséquences pour nos collègues qui perdent leur logement de fonction, aura des répercussions en terme de logistique : par qui et comment vont s’opérer les ouvertures et fermetures de site, matin et soir ? Qui sera d’astreinte si une intervention s’impose en soirée ou le week-end ("un cadre supérieur" nous répond la direction…).
Le syndicat a pourtant proposé une solution alternative : Si toute suppression d’emploi est inacceptable, la direction pourrait néanmoins opter pour une solution plus indolore. En effet, courant 2019, la direction générale a régularisé la situation des agents de service en créant 2 emplois supplémentaires (correspondant à des titularisations de contractuels) dont celui du "veilleur de nuit" … qui venait d’être supprimé (CTL de janvier 2019) ! La suppression de ces 2 emplois, dont le veilleur de nuit qui part à la retraite dans quelques semaines, aurait été certainement moins dommageable pour l’organisation des services.
Refus de la direction, au prétexte de "politique nationale" ! Le syndicat a condamné cette nouvelle externalisation de nos missions, la surveillance de nos locaux confiée à une entreprise privée, alors qu’existe une solution qui n’impacte pas l’organisation des services…

 "On constate que la baisse d’activité justifie les suppressions d’emplois de cadre B au SLR et à la dépense" a ensuite affirmé M. Lerminiaux. Ce à quoi les élus FO ont répondu qu’il était le seul à le constater puisque l’administration n’avait fourni aucun chiffre aux O.S. en amont de la discussion ! A la demande du syndicat, le chef du Pôle Métiers, M. Killius, a donné les chiffres suivants :

Service SLR : 7 500 payes traitées en moins en 2019, sur un total de 70 000.
Service de la dépense : 22 388 demandes de paiement en 2018, 20 000 en 2019.

… en résumé, la direction locale a pensé faire admettre :

La suppression de 50% des cadres B du SLR en raison de la baisse de 10% des payes à traiter !
La suppression de 33% des cadres B de la dépense en raison de la baisse de 8% des demandes de paiement à traiter (alors qu’en plus, le service Dépense récupère la gestion des "Immobilisations") !

Une fois encore, rien ne justifie ces suppressions d’emplois, qui résultent pourtant d’une réflexion de longue date : Comme l’ont souligné les élus FO-DGFiP 2A, la suppression des 2 emplois de carde B impactent des services qui ont été fusionnés à l’occasion de leur réinstallation géographique décidée par Mme Assouline à son arrivée.

Le SLR et le Centre Régional des Pensions constituent aujourd’hui un "pôle" avec 1 chef de service commun, de même que la Dépense fusionnée avec les services comptabilité, dépôt de fonds, compta RNF avec aussi 1 seul cadre A.
Comme n’a de cesse de le dénoncer le syndicat, toute fusion de service ou de structure n’a de but que la poursuite des suppressions d’emplois. Derrière les "synergie" et "efficience" brandies par la direction, ces fusions de services, avec polyvalence demandée aux agents, ne conduisent qu’à la disparition programmée des emplois. Cela se vérifie encore aujourd’hui avec ces 2 emplois en moins dans ces structures.

Aux dires de la direction, le département devait initialement connaitre 6 suppressions d’emplois, chiffre ramené à 4 après discussion avec le délégué inter-regional. Retenant que le nombre des suppressions résultait de nombreux paramètres (cf la note "magerfip" en P.J.), les élus FORCE OUVRIERE ont demandé quel était le nombre d’emplois supprimés en raison de l’évolution de nos métiers, de la modernisation des process, de l’évolution du périmètres des missions. Réponse de l’administration : 0,5 emplois sur 6 pour la Corse du Sud cette année ! … les 5,5 autres emplois supprimés correspondent à la "contribution proportionnelle" à l’ensemble des emplois du département !
Cette information prouve que le discours officiel de la Direction Générale, repris en choeur par Mme Assouline, n’est que mensonge : On nous assène depuis des années que les suppressions d’emplois répondent à la modernisation de nos métiers, "à la digitalisation" … or ce paramètre ne justifie que la suppression d’un demi-emploi sur 6 dans notre département ! La quasi totalité des suppressions sont dogmatiques, arbitraires, sans justification. "Il faut supprimer du fonctionnaire", point !

• b) transferts d’emplois

Ce 2ème volet "emplois" qui planifie les transferts d’emplois entre services n’en demeure pas moins préjudiciable, tout comme les suppressions d’emplois, pour les unités de travail concernées.
La direction a d’abord expliqué la nécessité de transférer en direction un emploi de cadre A en provenance du CGR (en cohérence avec l’organigramme) et un cadre B de la BCR vers le PCE (ex-ICE) puisqu’en pratique la BCR est composée d’un A et d’un B (GIR).

L’essentiel du volet "transfert d’emplois" concerne surtout la mise en place de la "Cellule Crédit Impôt". Le syndicat s’est déjà longuement exprimé au sujet de la création de cette cellule et, suite au CTL d’octobre 2019, certaines de ses remarques ont été prises en compte : l’intérêt, d’un point de vue organisationnel, de rapprocher cette unité de travail du PCE, et surtout de revoir à la hausse ses effectifs ! La DRFIP Mme Assouline avait quant à elle expliqué que la mission "Crédit Impôt Corse", de par sa nature, justifiait des créations d’emplois.

Proposition de l’administration :
+4 B en Direction, à la cellule Crédit Impôt,
en contre partie :
-2 B au SIE d’Ajaccio,
-1 B au SIP-E de Porto-Vecchio,
-1 B au SIP-E de Sartène

Commentaires FO :

Les élus FO ont dénoncé le flou dans lequel évolue le sujet de la mise en place de cette cellule d’abord calibrée à 1A + 1 B.
Le CTL de septembre prévoyait un 2ème cadre B. L’appel à candidature de décembre ouvrait la possibilité à un 3ème cadre B de postuler dans cette structure … et ce CTL informe donc les O.S. qu’un 4ème cadre B devrait y être accueilli. "Un 5ème le mois prochain" a demandé le syndicat ?!! Pourtant, oui, un 5ème agent ne serait pas de trop au regard de la charge de travail, surtout en cette dernière année du dispositif "Crédit Impôt Corse" qui devrait susciter de la demande !
Rappelons aussi que cette cellule devait être opérationnelle au 1er janvier ! Si l’appel à candidature avait été un peu plus clair (par exemple en précisant où la cellule allait être installée géographiquement…) peut-être que l’appel aurait été un peu plus fructueux (1 seule candidature !)
On l’aura compris, il y a du retard à l’allumage : pas d’installation avant le mois d’avril, après l’arrivée du nouveau comptable du SIE. L’actuelle adjointe du SIE sera nommée chef du PCE et aura la tâche de gérer la cellule où exercent déjà 1A et 1 B auxquels s’ajoutent la collègue candidate ainsi qu’une sortie d’école (en mai) …. et 1 autre B à venir…

Pourvoir en emplois cette cellule ne doit pas se faire au détriment des postes : cette mission justifie des créations d’emplois (comme l’avait pourtant affirmé la directrice…), non pas des transferts !
Comme l’a reconnu la direction, interrogée par le syndicat FO au sujet des emplois prélevés dans les SIP-E de Porto-Vecchio et de Sartène, les 2 emplois de cadres B supprimés dans ces postes ne correspondent pas seulement à la charge de travail transférée à la "Cellule Crédit Impôt". M. Lerminiaux a tenté de justifier le calibrage à 1 emploi supprimé dans chaque structure en avançant de manière éhontée le prétexte de la baisse de charge de travail due aussi au P.A.S. et à la suppression de la T.H. !
Les élus FORCE OUVRIERE ont fustigé cette décision, cet argumentaire totalement fallacieux qui ressemble davantage à la préparation, à mots couverts, de restructurations dans le paysage local.
Si les échéances électorales prochaines laissent envisager à nouveau du retard dans l’annonce de notre "Nouveau Réseau de Proximité", la direction locale semble vouloir tout mettre en œuvre, dans l’ombre, pour préparer l’irréparable !
La délégation FORCE OUVRIERE a qualifié d’inadmissible les suppressions nettes d’1 emploi de cadre B à Sartène, Porto-Vecchio et de 2 B au SIE d’ Ajaccio, et a d’ores et déjà mis en garde la direction locale face aux graves risques de dysfonctionnement qui se profilent dans un proche horizon dans ces structures… à bon entendeur…

Vote unanime contre des O.S. : le sujet sera à nouveau présenté par la direction lors du CTL "en 2ème convocation " le 28 janvier.

Les élus FO ont rappelé leur demande, déjà formulée lors du CHSCT et du CTL d’octobre : faire débuter la plage variable du matin à 7h, au lieu de 7h30, comme c’est le cas à la Préfecture de Région, et ce afin de faciliter les possibilités de stationnement de certains collègues. La question est toujours en cours de réflexion nous a t-on répondu…