CTL "NRP" du 24 novembre

Le CTL s’est réuni en audioconférence le 24 novembre, sous la présidence de Mme Assouline, avec à l’ordre du jour :

• Les restructurations (N.R.P.) ;
• Ponts naturels ;
• le Tableau de Bord de Veille Sociale (TBVS) ;
• Questions diverses.

Suite à la lecture de notre déclaration liminaire, Mme Assouline apporté les éléments de réponse suivants :

• "Non, le Préfet n’est pas opposé au N.R.P."

commentaire FO : Les Préfets se suivent mais ne se ressemblent pas ! Qu’une position puisse changer dans un intervalle de 15 ans, c’est une chose, mais un avis aussi contraire en l’espace d’1 an, c’est plus que troublant ! Puisque la parole du 1er représentant de l’Etat en Corse peut être totalement contraire d’une personne à l’autre, il faut croire que son avis est d’un intérêt tout relatif. Quant à la position de ce préfet au sujet du NRP, puisqu’il semble en avoir fait part à la DRFIP, nous attendons toujours qu’il nous en fasse profiter également, encore faut-il qu’il daigne nous recevoir…

• "Le projet que je vous présente n’a rien d’extraordinaire"

commentaire FO : … et c’est bien le problème ! Elle est où la prise en compte des spécificités de la Corse, raison soulevée pendant 1 an 1/2 par nos dirigeants afin de justifier le retard dans l’annonce du NRP dans l’île ?!! "La spécificité locale réside dans les sensibilités politiques" précise Mme Assouline. Soyons clairs : le gouvernement spéculait sur une défaite des nationalistes aux municipales 2020 pour faire passer les restructurations à des élus locaux "plus dociles" ! Manque de chance pour le gouvernement, le résultat des urnes est tout autre… alors le choix est fait de communiquer le projet de restructurations le plus tard possible pour éviter toute manifestation de mécontentement.

• "Avec la modernisation, les restructurations s’imposent car les petits postes ne sont plus viables"

commentaire FO : FAUX, les petits postes ne sont pas devenus exsangues en raison de la modernisation, mais en raison du transfert d’autorité de la mission recouvrement de l’impôt des particuliers des trésoreries vers les SIP (souvent sans transfert d’emplois).

Cette soi disant non-viabilité des postes a été méthodiquement orchestrée par la direction locale, comme en atteste Mme Assouline qui reconnait qu’elle n’allait pas affecter des agents sur les emplois vacants en septembre 2020 alors que le poste allait fermer 4 mois plus tard ! Ces propos ont au moins le mérite de mettre un terme au sempiternel argument "personne ne veut venir dans ces postes".

• "Les élus comprennent et adhèrent parfaitement au projet que nous leur présentons" (sic)

commentaire FO : La direction locale a eu tort d’interrompre son abonnement à Corse-Matin ! Heureusement, elle peut compter sur nous pour transmettre les informations qui peut-être lui permettront de revoir son jugement, car au-moins dans l’Alta-Rocca et à Sainte-Marie Sicché, la pilule ne passe pas du tout ! De même, pour que le sujet soit débattu à l’Assemblée Nationale par la voix du député P-A Colombani, il semblerait que l’administration ne soit pas parvenue auprès de tout le monde à faire prendre des vessies pour des lanternes…

La direction locale a présenté son projet de N.R.P. pour le département :

1er janvier 2021 :

• suppression de la trésorerie de Lévie, transférée à la trésorerie de Sartène qui devient "Service de Gestion Comptable" (S.G.C.) ;

Au 1er janvier, les agents en place continueront à travailler à Lévie mais "à distance pour le compte du SGC de Sartène", jusqu’au terme du bail de la trésorerie courant février 2021.

• suppression de la trésorerie de Sainte-Marie Sicché , transférée à la trésorerie du Grand Ajaccio, qui devient "Service de Gestion Comptable" également.

1er janvier 2022 :

• suppression de la trésorerie de Bonifacio , transférée au "Service de Gestion Comptable" de Sartène ;
• suppression de la trésorerie de Vico, transférée au "Service de Gestion Comptable" d’Ajaccio ;
• Concernant les SIP-E de Porto-Vecchio et de Sartène, il ne subsistera à cette date qu’un seul SIP et un seul SIE (l’un à Porto-Vecchio, l’autre à Sartène)

Attention : Depuis l’annonce du NRP en réunion informelle aux O.S. le 29 octobre, la situation se précise au sujet des SIP et SIE dans le département : Mme Assouline a annoncé qu’à ce stade de la réflexion, sans que le sujet ne soit définitivement tranché, Porto-Vecchio devrait conservé au 1er janvier 2022 le SIE et Sartène le SIP. La DRFIP a mis en avant le contexte local : tissu économique à Porto-Vecchio et population plus rurale dans le sartenais afin de justifier cette décision , de même que des questions d’ordre RH.

En outre, 3 Conseillers auprès des Décideurs Locaux (CDL) devraient prendre position dans le département (1 au nord, 1 au sud, 1 au milieu… donc même pas 1 par intercommunalité)

Commentaires FO :

La direction local nous a ainsi présenté un projet de restructurations totalement conforme à ce qui est prévu pour l’ensemble du territoire national, sans aucune originalité ni prise en compte des particularismes locaux, alors que la loi Montagne implique de rehausser le niveau des services publics en terme d’accessibilité et de qualité. Comme partout ailleurs, l’administration se réfugie derrière les soi-disant 30% de points contact supplémentaires de notre administration…

• … en faisant croire qu’un buraliste est aussi efficace qu’un agent de la DGFIP. A croire qu’aux guichets les collègues ne sont bons qu’à compter des pièces !

• … en faisant croire que dans les Maisons France Services, l’agent formé pour le compte de 9 institutionnels serait à même de renseigner les contribuables…. mais nos services seront appelés en back-office pour les questions pointues ! En bref, la M.F.S. n’est qu’un intermédiaire supplémentaire entre l’usager et nos services ! A la question posée par les élus FO : "Vous qui êtes opposée aux structures de moins de 5 agents, combien de temps vont tenir les M.F.S. où exerceront au maximum 2 agents ?" , la DRFIP Mme Assouline a répondu : "en fonction du nombre de visites des usagers" ! Comme quoi, ce n’est pas l’accessibilité aux services publics mais bien la rentabilité qui prédomine ce projet de restructurations…

• … en faisant croire que le CDL serait à même de renseigner les ordonnateurs … sans avoir la gestion de ses budgets (gérés en SGC) !

Mme Assouline a ensuite osé nous demander ce que nous proposions comme restructurations ! Certes, nous ne sommes plus à une provocation près de la part de notre directrice, mais il a semblé nécessaire de lui rappeler qu’un syndicat n’avait pas vocation a aider l’administration à démanteler notre réseau, à supprimer nos missions, à détériorer la qualité du service rendu à l’usager, à transférer notre activité dans le privé…

Puisque nous sommes censés vivre la "séquence de concertation", le syndicat FO-DGFiP 2A a ensuite demandé à Mme Assouline quelle était sa conception de la concertation ? A cette question, la DRFIP a répondu qu’il lui appartenait maintenant d’expliquer aux élus la nouvelle organisation, le nouveau fonctionnement, les nouveaux acteurs, etc… Les élus FORCE OUVRIERE lui ont alors signifié qu’il ne s’agissait là en rien de concertation car le préalable à sa discussion, c’était la suppression même du poste : on supprime, et après on discute !

Nous l’annoncions depuis des mois : le jour où le projet sera présenté, l’administration considérera que tout sera plié. Ce n’est donc pas de la concertation que souhaite Mme Assouline, mais de l’accompagnement !

Il est d’autant plus aberrant d’imaginer qu’un syndicat puisse proposer des restructurations (avant Mme Assouline, seul M. de Molliens s’était offusqué que nous ne proposions pas des fermetures de postes, c’est vous dire le niveau…) que cette discussion est totalement inutile : à quoi bon suggérer la suppression d’un poste (trésorerie, SIP, SIE…) plutôt ici qu’ailleurs, lorsque l’on sait qu’à terme, l’administration met en oeuvre une vaste politique de reconcentration des services :

UN SEUL OBJECTIF : CONTINUER A SUPPRIMER LES EMPLOIS.

Pour se faire, l’administration veut fusionner les postes devenus chacun trop faibles en effectifs. Pour fusionner les postes, il fallait en finir avec l’accueil physique des usagers à nos guichets. Ce que nous présente aujourd’hui la direction locale, sans avoir le courage de l’avouer, c’est l’amorce d’une reconcentration constante des services, d’abord au niveau départemental, puis régional, puis national : 2 SGC pour le département, c’est évidemment l’amorce d’un seul SGC régional à terme (si on peut gérer le communal de Bonifacio au SGC de Sartène, on peut ensuite le gérer d’Ajaccio puis de Corte ou de Bastia…) Même logique pour les SIP et SIE… tout comme les SPFE, les trésoreries hospitalières…

Alors non, définitivement, ne comptez pas sur nous pour cautionner vos funestes plans Mme Assouline, mais comptez sur nous pour les combattre et continuer la lutte au côté des agents , des élus et de la population ! La seule proposition que nous faisons, c’est le maintien de toutes les structures !

Vote contre unanime des syndicats

2 dates proposées :

le vendredi 14 mai 2021 (jour férie le 13 mai, jeudi de l’Ascension)
vendredi 12 novembre 2021 (jour férie le jeudi 11 novembre)

Vote pour unanime des syndicats

Lors du CHSCT du 5 novembre 2020, le syndicat FORCE OUVRIERE avait dénoncé l’absence totale, depuis plus d’un an 1/2, d’informations relatives aux outils de prévention des risques professionnels comme le DUERP ou le TBVS. La direction avait dans la foulée inscrit à l’ordre du jour de ce CTL le point TBVS.

Ce tableau de bord est un recueil d’indicateurs relatifs à la santé au travail, avec leur évolution sur 3 ans, ce qui permet d’identifier des situations à risques.

Après une présentation de l’ensemble des indicateurs par la cheffe du PPR, les élus FO-DGFiP 2A ont fait part de leurs observations :

• Le taux de couverture des effectifs (effectifs présents par rapport aux effectifs devant l’être) est inférieur de 4% à la moyenne nationale. C’est une chose d’en faire le constat, c’en est une autre d’apporter des éléments de réponse, ce qui ne figure par dans ce tableau de bord.

• FO-DGFiP 2A constate la baisse des congés de maladie de courte durée (inférieurs à 5 jours ) mais la hausse des longues maladie … une seule explication : Le jour de carence qui dissuade de prendre un congé maladie pourtant nécessaire. Une fois que la maladie s’est développée, alors inevitablement, le congé y afférant se prolonge… on assiste ainsi à toute la contre-productivité du jour de carence !

• Chaque année, les écrêtements augmentent de + de 20%, les jours de congés portés au CET également. La preuve en est une nouvelle fois que la faiblesse des effectifs ne permet pas à tous les agents de prendre l’ensemble de ses jours de congés. Le syndicat a rappelé à cette occasion sa revendication en faveur de la récupération pour les agents de la globalité des heures écrêtées… et de pourvoir les services en emplois suffisants !

• Seulement 43% des demandes de mutation sont satisfaites. Cet indicateur est alarmant, surtout à l’heure où les restructurations se généralisent, avec elles les mutations dites "prioritaires", ce qui va rendre les mutations "pour convenance personnelle" quasi impossibles !

• 1 seule fiche de signalement présentée au CTL ? Mais où est passée la fiche de signalement remplie suite à une altercation entre collègues, en août 2019, au sein du service des pensions / SLR, deux services réunis après leur transfert de l’immeuble Castellani à la direction ? Tout au long de l’année 2019, le syndicat FO avait prévenu et alerté l’administration : Cette réorganisation des services, en entassant 8 agents dans 70 m2, allait considérablement détériorer les conditions de travail des agents. Cette fiche de signalement en était la parfaite illustration… mais quel dommage, elle a mystérieusement disparu !

• Concernant les acteurs de prévention mentionnés par ce tableau de bord, le syndicat FO s’est dit surpris que ne figure pas l’assistant de prévention ! Il faut rappeler qu’à l’origine, il s’agit d’une fonction bien identifiée, un relai entre les agents , les postes et la direction pour toutes les questions relatives à la santé et sécurité au travail. Depuis l’éclatement de ces missions et leur répartition entre différents collègues, et la présentation d’innombrables organigrammes fonctionnels de la direction depuis l’arrivée de Mme Assouline dans le département, il n’est pas si surprenant, mais regrettable, que l’agent en question ne soit même pas mentionné par le TBVS.

• En revanche , à l’évocation du "pôle RH" comme "soutien aux agents", les élus FORCE OUVRIERE ont fait part de remontées des collègues qui sont nombreux à se demander si les encadrants RH n’ont que ça à faire de fliquer les agents ? Le syndicat a ainsi fait référence aux messages de la division RH aux agents : rappel de l’obligation des 4 pointages par jour, la nécessité de faire remonter au plus vite (même scaner !) les arrêts maladie ….. FORCE OUVRIERE a alors posé la question suivante : pourquoi la division RH, si prompte à envoyer des "rappels à l’ordre" aux agents, se fait-elle plus discrète quand il s’agit d’informer les agents sur leurs droits, comme par exemple l’annulation par le Conseil d’Etat de la restriction de la liste des personnes dites vulnérables ? la suppression du jour de carence pour les agents "cas contact"en arrêt de travail ? la possibilité de récupérer les jours de congés 2019 reportés en 2020 (crédités au CET en janvier 2021) ??? Mme Assouline a alors demandé à la cheffe du PPR de transmettre systématiquement aux agents les publications qui les concernent quand elle figurent sur Ulysse 2A …… vu ce qu’il y a sur Ulysse 2A, ça ne devrait pas être trop chronophage…

Les élus FO-DGFiP 2A sont intervenus au sujet de l’installation des collègues du SIL/CID (ex"SAU") , de la DISI du Sud-Est mais hébergés au rez de chaussée du Centre des Finances Publiques de Cunéo d’Ornano.

Contrairement à ce qui avait été annoncé par l’administration lors du CTL du 10 mars, il n’y a pas 4 places de parking accessibles aux collègues de ce service. "Non , mais on en a identifié 3" nous assure t-on du côté du pôle PPR… sauf qu’elles sont à ce jour inaccessibles. Oui, "identifiée" ne signifie pas "accessible", quand en plus s’ajoute le comportement de certain(s) chef(s) de service qui sous prétexte de pouvoir sortir rapidement du parking se gare(nt) n’importe comment sur le parking et bloque(nt) les collègues … on est loin alors de l’amélioration des conditions de travail, un nouvelle fois, pour les agents en provenance de l’immeuble Castellani à St-Joseph.

Comme si les photos publiées sur Ulysse 2A n’étaient pas suffisamment éloquentes par elles-même, les élus FO ont tenu à évoquer les conditions matérielles d’installation du SIL/CID dans l’ancienne salle de réunion de Cuéno : 6 agents dans 1 open space , 1 espace de travail sans VMC, tout comme la cuisine (vitrée, avec vue imprenable sur les bureaux…) un espace naturellement si sombre qu’à peine on remarque qu’un volet est bloqué…. Là encore, ce sera compliqué de faire croire à quiconque que les conditions de travail sont bien meilleures qu’auparavant…

Mais après s’être auto persuadée quelle avait convaincu les élus des "bienfaits" du NRP, la direction locale n’aura aucun mal à se convaincre que les agents sont bien mieux lotis dans un espace plus restreint, sans possibilités de stationnement, en open space total, sans ventilation et dans l’obscurité…

C’est bien le drame de notre direction locale en Corse du Sud : un total décalage avec la réalité…