Congés ARTT Merci Patron

L’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique et la fonction territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire, a été publiée au journal officiel le 16 avril 2020.
Cette ordonnance, à l’instar de l’ordonnance prise pour les salariés du secteur du privé, a pour objet d’imposer aux fonctionnaires, aux agents contractuels et aux ouvriers de l’Etat ainsi qu’aux magistrats, en autorisation spéciale d’absence (ASA) entre le 16 mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l’agent de son service, la prise de jours de congés ou de réduction du temps de travail dans les conditions suivantes :