Conf FO : Circulaire confédérale

Cher(e)s Camarades,

Après avoir été adoptées au Conseil des Ministres le 22 septembre, les ordonnances ont été publiées au JO le lendemain, 23 septembre. Le projet de loi de ratification devrait être examiné à l’Assemblée Nationale en novembre prochain.

Comme vous le savez, à chaque réunion des instances consultatives, nous avons voté contre, considérant que le contenu des ordonnances était déséquilibré et en rejetant nombre de points.

Il n’en demeure pas moins que, jusqu’au bout, nous sommes restés mobilisés pour peser dans la concertation. À la lecture de la version définitive, force est de constater que nous avons encore pu faire bouger les choses. Notamment en ce qui concerne :

Le droit à l’erreur : suppression de la possibilité pour l’employeur de « compléter » les motifs après le licenciement, c’est-à-dire qu’il pourra préciser les motifs déjà énoncés mais pas les compléter.

La hausse du plafond des DI dans les entreprises de 11 salariés et plus : il passe de 3 à 3,5 mois pour les personnes ayant deux ans d’ancienneté

En ce qui concerne les informations relatives à l’égalité femmes /hommes et notamment les écarts de rémunération elles sont remontées dans l’ordre impératif.

Autre modification, le contrat de chantier sera encadré par la loi et un accord de branche instaurant les contrats de chantier devra comporter 6 items obligatoires pour être valable

La version définitive des ordonnances étant publiée, elles sont désormais applicables, même s’il reste encore un certain nombre de dispositions qui vont être précisées par décret (une vingtaine de décrets est prévue), sur lesquels nous serons très vigilants et continuerons de peser. Par exemple en ce qui concerne les moyens des IRP. Nous examinerons également les possibilités de recours juridiques sur des dispositions précises des ordonnances.

Vous trouverez, ci-joint, comme convenu après avoir reçu un premier argumentaire, l’analyse approfondie des ordonnances, réalisée par l’ensemble des secteurs confédéraux concernés.

Concernant la liberté de désignation du délégué syndical (revendication FO), ce point sera voté au Parlement début 2018, la loi d’habilitation ne l’ayant pas prévu.

À l’occasion de l’adoption des ordonnances par le Conseil des Ministres, la Ministre du Travail a annoncé la mise en place d’une évaluation coordonnée par France Stratégie et supervisée par 3 experts qui seront chargés d’une analyse qualitative. Cela répond à une demande récurrente et générale de FO sur l’évaluation de toute réforme avant d’en entamer une autre.

Nous suivrons avec attention ces travaux, car qui dit évaluation dit aussi modifications possibles à son issue. Nous serons donc vigilants.

Amitiés syndicalistes.

Jean-Claude MAILLY
Secrétaire Général