GT du 28 mars 2013 : Déontologie

Il est écrit dans le guide déontologique :
"…l’obligation fiscale (déclaration, paiement) qui pèse sur chaque citoyen est particulièrement forte pour les agents de la DGFIP. Bien entendu, l’erreur est admise. Ainsi, il est tenu compte de la bonne foi d’un agent qui s’est trompé ou qui a mal interprété les règles fiscales lors de sa déclaration…"

La DGFIP a décidé de mettre en place un dispositif annuel harmonisé de contrôle du respect par les agents de leurs obligations fiscales :
 tous les ans, en ce qui concernent les obligations déclaratives et de paiement,
 un contrôle sur pièces (CSP) quinquennal (1/5 des agents tous les ans)

Tous les agents en seront informés par une note départementale signée du DRFIP dans les jours qui viennent.

Vos représentants FO-DGFIP ont indiqué que les agents de la DGFIP étaient des contribuables ordinaires et, qu’à ce titre, ils ne pouvaient subir davantage de contrôles que ces derniers. Ils ont donc réclamés, pour une véritable équité fiscale, des effectifs suffisants permettant des contrôles similaires pour l’ensemble des redevables.