| Section F.O.-DGFiP de la HAUTE-GARONNE
Adr.: DRFIP 31 Place Occitane 31039 TOULOUSE Cedex 9 Tél.: 05-61-26-55-45 Mèl : fo.drfip31dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/031 |
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Ce CTL était réuni en 2ème convocation après le vote unanime contre des organisations syndicales sur les sujets suivants :
1 - Fusion des SIP de Toulouse Ouest et Toulouse Sud-Ouest
2 - Fusion des SIP de Toulouse Rangueil et Toulouse Sud-Est
3 - Réorganisation du Domaine (création du PED et PGD)
4 - Création de la Brigade nationale d’intervention cadastrale (BNIC)
5 - Réforme territoriale des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDIDTCA).
En l’absence d’éléments nouveaux, vos représentants ont décidé d’envoyer un service minimum chargé de porter une deuxième fois le vote CONTRE sur ces dossiers.