RETENUE A LA SOURCE MAUVAISE RAISON ET MAUVAIS SENS

Force Ouvrière réaffirme son opposition à la retenue à la source

Sans aucune concertation préalable, la mise en place d’une retenue à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018 a été décidée et annoncée par le Président de la République le 14 juin 2015.
La définition des modalités concrètes de cette réforme du recouvrement de l’impôt sur le revenu implique que les pouvoirs publics arbitrent entre différentes options, notamment le champ des revenus concernés, le tiers qui sera en charge de la collecte de la retenue à la source, les modalités de calcul de celle-ci et les mesures à prendre pour l’année de transition.
Selon la DGFIP, avec cette retenue à la source, il s’agirait d’assurer la « contemporanéité » des impôts aux revenus, c’est-à-dire de supprimer le décalage existant aujourd’hui entre la perception du revenu et sa taxation qui intervient un an plus tard. L’objectif avancé étant de garantir aux contribuables une plus grande facilité de gestion du paiement de l’impôt.

FO EST « Pour l’Impôt : républicain, juste, progressif, redistributif » et contre la RSA pour ces trois raisons au moins :

En premier lieu, il convient de regarder et d’apprécier le mode de recouvrement actuel de l’impôt sur le revenu. Celui-ci est très satisfaisant si l’on en juge à la fois, par l’importance du taux de recouvrement (94% à l’échéance et 99,4% au 31 décembre de l’année N+1, c’est-à-dire après la phase de contentieux) et par le caractère contenu des frais de gestion.

Il est impossible que la retenue à la source puisse être appliquée à tous les revenus de façon uniforme. Si elle peut l’être pour les salariés, les chômeurs ou les retraités car ils en remplissent les conditions, la retenue à la source ne peut pas,ou que très imparfaitement être mis en place sur les revenus des indépendants.

L’argument d’une relation du contribuable à l’administration fiscale qui serait, grâce à la retenue à la source, facilitée, sans démarche de sa part, est faux. Pour ce dernier en effet,subsisteront toujours des démarches déclaratives et des démarches de régularisation annuelles compte tenu du caractère très personnalisé de l’impôt sur le revenu qui prend en compte un grand nombre de données liées à la configuration familiale, à la perception d’autres sources de
revenus ou encore au bénéfice d’un grand nombre de dépenses fiscales.