Compte rendu AUDIENCE MINISTÉRIELLE 26 11 2015

Mardi 24 novembre, les quatre organisations syndicales représentées au Comité Technique de Réseaude la DGFiP avaient été reçues par le Secrétaire d’État au Budget, Christian ECKERT.
Cette audience, demandée avant la journée de grève initialement prévue le 18 novembre, puis reportée compte tenu des attentats du 13 novembre dernier, nous avait permis d’exposer les revendications des personnels de la DGFiP :
 arrêt des suppressions d’emplois et des restructurations de postes comptables et servicesincessantes ;
 ouverture de véritables discussions sur le devenir des missions et des services ;
 revalorisation du régime indemnitaire ;
 retrait des décisions unilatérales du Directeur Général en matière de règles de gestion.
Le Ministre s’était refusé à tout engagement s’agissant des suppressions d’emplois comme des restructurations. Tout au plus avait-il concédé que la méthode mise en oeuvre sur les restructurations était perfectible.
Conscient du malaise ambiant, il s’était déclaré ouvert au maintien d’une prime d’intéressement collectif (P.I.C.) pour tous et à un abondement concomitant de la Prime de Restructuration de Service (P.R.S.).
Il avait également invité le Directeur Général à revoir la méthode en matière de restructurations et demandé la réunion des Comités Techniques Locaux (C.T.L.) en amont des décisions et avant toute communication extérieure.
Sur les autres sujets, il avait renvoyé les discussions au dialogue social interne à la DGFiP.
En conséquence, une audience avec Bruno PARENT, Directeur Général, s’est tenue jeudi 26 novembre après-midi.
F.O.-DGFiP a précisé d’emblée son refus de circonscrire les discussions aux seules pistes évoquées
par le Ministre et a réitéré l’ensemble des revendications que nous lui avions porté.
Le Directeur Général s’est engagé, dès la reprise du dialogue social, à organiser une réunion sur l’État des services et des missions. Il a également prévu de mettre en place un groupe de travail sur les conditions de mise en oeuvre de la PIC.
En revanche, s’agissant des règles de gestion et, notamment, de l’obligation de rester 3 ans sur la première affectation, en particulier pour les agents de catégorie C, il s’est refusé au moindre assouplissement malgré nos demandes réitérées.
Pour F.O.-DGFiP, la remise en cause de certains acquis en matière de règle de gestion découle directement des suppressions d’emplois et des restructurations. Ce qui, pour la Direction Générale, a rendu nécessaire de donner des marges de manœuvre aux directions locales en matière de gestion des personnels.
Par ailleurs, la délégation F.O.-DGFiP a revendiqué de véritables discussions au niveau national sur la question des restructurations des postes comptables et des services.
Le Directeur Général s’est une nouvelle fois retranché derrière le fait qu’il n’y avait pas de plan pluriannuel de suppressions de postes comptables ou services. ( en totale contradiction avec les déclarations de son service Stratégie - Pilotage - Budget (SPIB) de juillet 2014 qui avait évoqué la fermeture de 850 postes comptables à l’horizon 2018).
Enfin, à l’heure où notre pays doit renforcer les mesures de sécurité de toutes natures, il apparaît que la surveillance des flux financiers, qui relève des missions de la DGFIP, est très insuffisamment prise en compte.