Sélection 2016 des IP (IPFIP) par voie d’examens professionnels

La note de service DGFiP 2016/11/10354 du 30 novembre 2015 présente le dispositif de sélection des IPFIP, au titre de 2016, en application des articles 18 et 19 du décret 2010-986 du 26 août 2010.

Elle s’adresse donc aux inspecteurs des finances publiques et aux inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale.

La date limite de saisie des dossiers d’inscription par les candidats est fixée au 11 décembre 2015.

Des oraux d’entraînement auront lieu du 4 au 15 janvier 2016. Du 25 janvier au 5 février 2016 se dérouleront les entretiens avec une publication des résultats fixée au 4 mars 2016 ; s’en suivra une CAPN courant avril.

F.O.-DGFiP rappelle que l’article 18 du statut permet aux inspecteurs ayant atteint au moins le 8ème échelon de leur grade au 1er septembre de l’année du tableau et justifiant au moins de 10 ans d’exercice effectif dans un corps de catégorie A, de postuler au tableau d’avancement au grade d’Inspecteur Principal dont le nombre de places est statutairement limité à 1/6ème des places offertes au concours professionnel d’Inspecteur Principal.

L’article 19 permet cet accès aux inspecteurs divisionnaires de classe normale comptant au moins 18 mois de services effectifs dans ce grade, dans les mêmes proportions que pour les inspecteurs.

Si la DGFiP profitait au mieux des dispositions statutaires (1/6 des places au concours 2016, soit 96 X 1/6 = 16), elle pourrait donc retenir 16 IFIP et 16 IDiv CN au titre des articles 18 et 19 du décret. Celle-ci a cependant décidé de ne retenir que 6 IFIP et 6 IDiv CN en rappelant que c’est un plafond qui peut ne pas être saturé !

Pour F.O.-DGFiP, c’est une démonstration de plus d’assimilation de ce mode de recrutement à un concours où le nombre de places prime le niveau.

De plus, depuis 2013, la Direction Générale ne dégage aucune marge de manœuvre et se retranche derrière la validation du Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel (CBCM).

Cependant, c’est bien la DGFiP qui propose la volumétrie des différents modes de recrutement (concours IP, examen professionnel IPFIP et examen professionnel IDiv CN), sans aucune forme de discussion ou concertation avec les représentants des personnels.

F.O.-DGFiP ne cessera donc de dénoncer l’application d’un véritable numerus clausus au détriment du statutaire et du déroulement de carrière offert aux agents. Ce faisant, la DGFiP fait un très mauvais calcul en se privant de cadres aguerris.