GT Contrôle fiscal du 14 février 2018

Le dernier groupe de travail ayant pour objet la mission contrôle fiscal date du 28 juin 2017. En effet, un groupe de travail était programmé le 24 octobre 2017 et a été ajourné sine die sans explication. L’ordre du jour principal de la réunion du 14 février concernait la réforme des indicateurs du contrôle fiscal. Les documents préparatoires n’étaient autres que l’annexe 2 d’une note de la Direction Générale du 5 décembre 2017, accompagnée d’une fiche introductive édulcorée par rapport à ladite note …