DÉCLARATION DE LA COMMISSION ÉXECUTIVE CONFEDERALE DU 20 AVRIL 2023

La commission exécutive confédérale, réunie ce jour, constate que le Conseil constitutionnel a rejeté une partie du PLFRSS mais validé les dispositions prévoyant le recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, l’accélération de la réforme Touraine sur la durée de cotisation et la fin des régimes spéciaux et de leurs spécificités.
La censure des articles considérés comme des cavaliers sociaux rend la réforme encore plus injuste. Parmi eux, toutes les dispositions de prévention et d’usure professionnelle dans le secteur privé et une disposition sur le droit au départ anticipé des fonctionnaires ayant accompli leurs services dans un emploi classé en catégorie active ou super-active pendant les dix années précédant leur titularisation. Pour l’ensemble des travailleurs, ce sera deux ans de plus !
la suite en téléchargement