| Section F.O.-DGFiP du GERS
Adr.: DDFIP DU GERS 14 rue Leconte de Lisle 32000 Auch Tél.: 06-22-73-10-40 Mèl : fo.ddfip32dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/032 |
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Le Ministre disposant enfin d’un stylo en état de fonctionnement a signé les décrets relatifs à l’application du protocole PPCR à la catégorie A de la DGFiP.
Ils ont été publiés au Journal Officiel samedi 23 septembre 2017.
Nous ne disposons en revanche d’aucune certitude à ce stade sur une application rapide de ces décrets à la DGFiP.