CAPL d’affectation catégorie B

Vous trouverez en pièces jointes le compte rendu de la CAPL d’affectation catégorie B et la déclaration FO-DGFIP.

Dans sa déclaration Liminaire FO-DGFIP a rappelé son opposition au projet de loi dit de « transformation de la Fonction Publique » qui remet en cause le Statut Général des fonctionnaires, casse les garanties collectives et précarise la Fonction Publique.

FO-DGFIP a également abordé la géographie revisitée, qui sous prétexte de mieux répondre aux demandes des usagers de la France profonde d’un service public de proximité renforcé, fait exactement le contraire en supprimant des Trésoreries qui avaient largement fait leurs preuves en la matière, ou en délocalisant des services.

Dans le cadre de la « géographie revisitée », sachez que la Direction a débuté plusieurs types de rencontres des visites dans les services impactés pour « rassurer », « faire de la pédagogie », « expliquer », bref un dialogue social adapté. FO-DGFIP a dénoncé la communication médiatique clairement mensongère sur ce dossier, tant de la part du ministre que de la DRFIP33.

F.O.-DGFiP revendique :

 L’arrêt de la géographie revisitée à la DGFiP ;

 La création de 2 réels mouvements par an.F.O.-DGFiP réitère sa demande d’affectation la plus fine possible.

 F.O.-DGFiP demande que le mouvement soit déroulé de manière à assurer le droit fondamental à mutation des agents ;

 F.O.-DGFiP exige que tout poste vacant soit pourvu dès lors qu’il est sollicité par un agent ;

 F.O.-DGFiP demande le recrutement de l’intégralité des listes complémentaires à tous les concours A, B et C ;

 F.O.-DGFiP exige l’amélioration de la situation des personnels de la DGFIP en termes de recrutements, d’affectations, de conditions d’exercice des missions, de conditions de travail et de reconnaissance des qualifications ;

 F.O.-DGFiP exige l’arrêt des restructurations et des fusions de services, des externalisations et privatisations des missions, des suppressions de postes et la création des emplois nécessaires pour la bonne exécution des missions.

F.O.-DGFiP avec la Fédération générale des fonctionnaires FO :

 demande le retrait pur et simple du projet de Loi Fonction Publique ;

 exige le maintien d’une fonction publique statutaire de corps organisés en catégories, et à ce titre, exige le maintien des statuts particuliers et du code des pensions civiles et militaires ;

 condamne et demande le retrait du dispositif RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel), qui après la mise en œuvre de PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations), va faciliter concrètement la mobilité forcée et le nivellement par le bas des régimes indemnitaires ;

 Exige l’augmentation de 16% de la valeur du point d’indice afin de rattraper la perte de pouvoir d’achat subie depuis 2010.