Vaccination obligatoire au 5 août 2021

Où en sommes nous de la vaccination obligatoire à la DGFIP au 5 août 2021 ?

La Loi a été votée par le parlement, mais le Conseil constitutionnel n’a pas encore rendu son avis

Toutefois sa mise en application en l’état actuel pose les règles suivantes :

La vaccination obligatoire concerne les agents des trésoreries hospitalières situées dans l’enceinte de l’hôpital (bâtiment principal ou bâtiment annexe au sein du complexe hospitalier). L’obligation s’étend aux nouveaux arrivants et stagiaires, aux équipiers de renfort et aux agents en télétravail (y compris sur 5 jours) affectés sur ces structures.

les agents concernés devront présenter un passe sanitaire schéma vaccinal complet ou test PCR ou antigénique négatif tant que le schéma vaccinal n’est pas complet.
A défaut, ils devront présenter un certificat de contre-indication vaccinale ou certificat de rétablissement de plus de 15 jours et moins de 6 mois pour ceux qui ont déjà eu la Covid.

Pour la période du 15 septembre au 15 octobre, ils devront présenter un schéma vaccinal complet ou justifier de l’injection d’au moins une dose avec test PCR de moins de 48 heures ou certificat de contre-indication, ou encore un certificat de rétablissement de plus de 15 jours et de moins de 6 mois.

Après le 15 octobre, ils devront justifier du schéma vaccinal complet ou d’un certificat de contre-indication ou d’un certificat de rétablissement de plus de 15 jours et moins de 6 mois pour ceux qui ont déjà eu la Covid.

Les agents en congés ou en ASA ne sont pas tenus de présenter ces justificatifs

La Loi oblige l’employeur à contrôler le respect de l’obligation vaccinale et/ou du passe sanitaire sous peine de sanction pénale. Ces modalités de contrôle seront définies par décret et ne sont donc à ce stade pas encore connues.

Le texte adopté par le Parlement prévoit qu’à défaut de respect des obligations, l’agent ne pourra pas rentrer dans les locaux de la trésorerie et devra poser des congés ou sera suspendu. Les journées non travaillées et non régularisées par un dépôt de congés ne seront pas payées.

Quid de l’obligation en matière de passe sanitaire ?

Le passe sanitaire ne sera pas exigé pour l’accueil du public dans les services de la DGFiP (sauf ceux situés dans un hôpital) ni pour la restauration collective.

Les agents devant se rendre ponctuellement dans une trésorerie hospitalière située dans l’enceinte d’un hôpital (par exemple les informaticiens, les vaguemestres…) devront posséder un passe sanitaire à partir du 30 août 2021.

Cette obligation s’applique aux personnes qui interviennent dans les lieux soumis à passe sanitaire à compter du 30 août. Une dérogation est en cours d’étude pour certaines actions de contrôle. Dans l’attente de connaître le périmètre de cette éventuelle dérogation, la DG considère que le passe sanitaire sera exigé pour les vérificateurs, huissiers, et auditeurs
appelés à intervenir dans ces lieux