| Section F.O.-DGFiP de l’ILLE-ET-VILAINE
Adr.: Direction Régionale des Finances Publiques Avenue JANVIER BP 72102 35021 RENNES Tél.: 02-99-29-23-26 Mèl : fo.drfip35dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/035 |
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Au 31 août, les principaux textes d’application de cette réforme – adossée à une loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, promulguée le 14 avril après une adoption à coups de 49.3 – étaient parus au Journal officiel.
Pour FO, le combat se déplace désormais dans les coulisses du droit.
Les développements dans le doc annexé.