| Section F.O.-DGFiP de l’ILLE-ET-VILAINE
Adr.: Direction Régionale des Finances Publiques Avenue JANVIER BP 72102 35021 RENNES Tél.: 02-99-29-23-26 Mèl : fo.drfip35dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/035 |
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Depuis plusieurs années, FO Finances réitère sa demande de mettre fin à l’injustice impactant tout agent dès lors qu’il quitte, volontairement ou non, notre ministère en cours de carrière, qui consiste à l’écarter du bénéfice du droit à pension de l’IMT au prorata-temporis de sa contribution.
C’est chose faite, avec l’intégration d’un amendement gouvernemental dans la partie Dépenses du Projet de Loi de Finances 2024 (article 55 quater).
La suite dans le doc joint.