| Section F.O.-DGFiP de l’ILLE-ET-VILAINE
Adr.: Direction Régionale des Finances Publiques Avenue JANVIER BP 72102 35021 RENNES Tél.: 02-99-29-23-26 Mèl : fo.drfip35dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/035 |
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Le décret n°2011-1445 du 3 novembre 2011 est paru au journal officiel du 5 novembre 2011.
Ce décret relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C apour objet la création du 8ème échelon de l’échelle 6 (indice brut 499, indice majoré 430) dit échelon spécial, à compter du 1er janvier 2012.
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