Règles de gestion pour les catégories A, B et C

Après le GT de synthèse sur les règles de gestion du 7 avril 2011, la DGFIP organise maintenant un nouveau cycle de discussion dans le cadre de réunions techniques d’approfondissement (RTA) destinées, d’une part, à approfondir les grands principes des règles de gestion et, d’autre part, à déterminer les modalités de la convergence pour chacune des filières.

Lors de la réunion du 14 avril dernier, la DGFIP a proposé le système de convergence pour arriver au système cible en matière de mutations.

Catégories B et C

Année 2012

 Principes généraux

Filière fiscale

Nombre et date des mouvements 1 mouvement au 01/09/2012 B et C + 1 complémentaire C au 01/01/2013

Gestion publique

2 mouvements : 01/04/2012 et au 01/09/2012 + 1 mouvement spécifique au 01/07/2012

Filière fiscale

Niveau d’affectation CAPN à la résidence B et C / spécialité ou structure B

Gestion publique

CAPC au département / CAPL affectation précise.

Filière fiscale

Nombre de vœux Illimité

Gestion publique

Élargissement à 5 départements au lieu de 3

 Convenances personnelles

Filière fiscale

Classement à l’ancienneté administrative avec interclassement entre les différents grades en fonction de l’indice majoré et bonification pour enfant à charge.

Gestion publique

Les agents déjà inscrits, classés à l’ancienneté de la demande, et la renouvelant seraient classés en haut de tableau. Les nouvelles demandes seraient classées à la suite, à l’ancienneté administrative (nombre d’années de service effectif). Ces nouvelles demandes ne seraient valables que pour le cycle 2012 et ne donneraient lieu à aucune prise de rang à l’ancienneté de la demande.

 Dossiers prioritaires

Filière fiscale

Dossiers prioritaires classés selon les critères de la cible, ancienneté administrative avec interclassement à l’indice majoré, bonifiée pour enfants à charge. La part des mutations prioritaires serait de 50%.

Gestion publique

Maintien de l’existant : Ancienneté de la demande et hiérarchisation des motifs prioritaires.

Part des mutations prioritaires : 50%. Le délai de séjour obligatoire dans une affectation serait de 1 an pour les deux filières.

 1ères affectations

Filière fiscale

Contrôleur 2ème classe : Application de l’ancienneté administrative avec interclassement intégral dans le mouvement de mutation à l’indice majoré en sortie d’école pour les premières affectations des lauréats CIS et L/A. Pour les CIN et CE : classement après les titulaires selon les mêmes modalités.

Pour les externes sans ancienneté administrative et pour toutes les catégories, le classement se ferait en fonction du rang de classement au concours.

Gestion publique

Pour 2012 et 2013, la garantie de réaffectation dans le département d’origine serait maintenue pour les C en B, (CIN – CIS – L/A) et les lauréats DGFIP du CIN C. Pour les lauréats des concours externes B et C, en fonction du rang de classement au concours.

Année 2013

Ces modalités seraient reconduites, exception faite du nombre de mouvements qui serait réduit à 1 dans la filière gestion publique afin de figer les situations et permettre d’appliquer le système cible en 2014, soit 2 mouvements.

Un débat s’est installé sur la mise en place de la RAN (résidence d’affectation nationale) dès 2013 dans les deux filières. Pour la DGFIP, les impossibilités techniques aussi bien informatiques que de gestion rendent cette option difficile à tenir. De plus, elle considère qu’une période de deux ans apparaît nécessaire pour apurer les engagements pris au plan local.

Catégorie A - Inspecteurs

Année 2012

Les systèmes entre les deux filières étaient proches, il n’y aura que peu de modifications.

Cependant en 2012, deux changements notables sont à signaler :

* Le premier concerne la part des mutations prioritaires qui serait portée à 50 % pour les inspecteurs.

* Le deuxième change les modalités d’affectation en sortie d’école qui se feraient par intégration au mouvement général de mutation avec les titulaires, les listes d’aptitude et les examens professionnels sur la base de l’ancienneté administrative avec un interclassement à l’indice.

Le nombre de mouvements et le niveau d’affectation resteraient identiques à ce qu’ils sont aujourd’hui dans chacune des filières, le délai de séjour serait de 1 an, sauf exception, notamment pour les comptables (2 ans).

Année 2013

Il n’y aurait, comme pour les catégories B et C, qu’un seul mouvement dans la gestion publique afin de figer les situations avant le passage au système cible. La RAN pourrait être mise en œuvre d’abord sur la catégorie A.

Au cours des discussions, le thème des bonifications a également été abordé.

Celles liées à la promotion de C en B par concours interne et interne spécial devraient être étendues au B en A et elles seraient cumulables avec celles liées au rapprochement de conjoint.

La DGFIP rendra ses arbitrages définitifs dans la semaine suivant le lundi de Pâques, mais il n’en demeure pas moins que si le système cible (2 mouvements, résidence d’affectation nationale, finesse d’affectation au niveau national et suite en local) est à peu près défini, la manière d’y arriver et la durée nécessaire restent encore assez floues.