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- Nos informations: Informations diverses , année 2013
- Article publié le 20/02/2013
Instruction nouvel entretien notation
Cette nouvelle procédure est l’application du décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État modifié.
Le Congrès National FO-DGFiP tenu en octobre 2010 avait condamné ce texte. Il en demandait l’abrogation du décret du 28 juillet 2010 et revendiquait un système de notation basé uniquement sur la valeur professionnelle de l’agent, avec le maintien d’une note chiffrée afin que chacun puisse se situer, mais sans contingentement.
La discussion ouverte ensuite à la DGFIP s’est faite dans la confusion la plus totale et sans qu’à aucun moment un relevé de discussion ne soit établi, mais surtout sans que les demandes des OS ne soient prises en compte.
Ainsi, dans cette discussion, pour une fois, les OS s’étaient prononcées unanimement contre le projet d’instauration d’un recours hiérarchique qui laisserait l’agent discuter seul de la révision de sa bonification avec le notateur de 2ème niveau.
Résultat : le recours hiérarchique a été instauré et va court-circuiter totalement les CAP locales, remettant ainsi en cause leur existence même. En effet, l’instauration de ce dialogue direct a bien comme conséquence de contourner les représentants du personnel en CAPL.
Vous trouverez ci dessous l’instruction sur l’entretien professionnel du 23 novembre 2012.
- Mutation A 2014 (le 03/12/2013)
- Revalorisation de la grille cadre C (le 03/12/2013)
- Frais de déplacement (le 03/12/2013)
- Régimes indemnitaires (le 03/12/2013)
- Mutations B et C : du nouveau en 2014 (le 04/10/2013)
- SPECIAL COLLOC - Indemnités des sapeurs – pompiers volontaires (le 04/10/2013)
- Projet de la nouvelle grille indiciaire de la catégorie C (le 04/10/2013)
- Information concernant l’abrogation de la journée de carence en 2014. Le train semble en marche….. (le 04/10/2013)
- SPECIAL INFORMATIQUE : Transferts de SSI vers SCN Copernic (Cap Numérique) (le 04/10/2013)
- Le nombre de suppressions d’emplois en 2014 à la DGFiP est tombé… (le 04/10/2013)
- Spécial contrôle fiscal (le 04/10/2013)
- Audience ministérielle :exemplaire mais pas prioritaire ! (le 10/06/2013)
- Mesures catégorielle (le 10/06/2013)
- 8ème échelon : l’administration est loin du compte ! (le 25/04/2013)
- La prime d’intéressement sera versée en juin (le 25/04/2013)
- Du nouveau pour le plan de qualification ministériel… (le 26/02/2013)
- Entretien professionnel : dotations capitaux mois (le 20/02/2013)