FLASH INFOS 32-2021 - Procédure de signalement par les victimes

Discrimination, harcèlement moral ou sexuel au travail

Procédure de signalement par les victimes

Un groupe de travail s’est réuni le 23 septembre 2021, sous la présidence de Monsieur Aujaleu, sous-directeur des ressources humaines du ministère de l’économie, des finances et de la relance et Monsieur Thévaux, délégué à la diversité et à l’égalité professionnelle (DDEP) au Secrétariat Général.
A son ordre du jour, deux points ont été abordés :
• La proposition de désignation d’un représentant du personnel membre du CHSCTM sur les violences sexistes et sexuelles et le harcèlement sexuel ;
• La présentation des projets d’arrêté ministériel et d’instruction relatifs au dispositif de
signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements
sexistes au sein du MEFR.
Un article de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les administrations devront mettre en place un dispositif de signalement qui aura pour but de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes.

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