FLASH INFOS 06-2022 Groupe de Travail "Cartographie des CCP"

Groupe de travail « Cartographie des CCP » : Vers des Commissions Concentrées et Parcellaires

La loi du 6 août 2019 a profondément modifié les compétences des CAP et prévue l’alignement des compétences des commissions consultatives paritaires (CCP) par la refonte du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.
Une réunion d’information s’est tenue, le 9 février, sous l’égide du Secrétariat Général de Bercy pour examiner le projet de la nouvelle cartographie des CCP dans les directions du ministère, à compter du 1er janvier 2023.
Cette réunion avait été demandée par FO Finances dès février 2020.
La clause générale de compétence, prévoyant que les CCP peuvent être consultées sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels, est supprimée. Cela entraine la perte des compétences en matière de mutation, avancement et promotion à l’instar des CAP.
Le statu-quo est de rigueur à la DGFiP et à l’INSEE pour les élections professionnelles de décembre 2022.
Quant à la CCP des personnels navigants à la Douane, son sort a été scellé dans un décret « fourre-tout » de la fonction publique publié au Journal Officiel en octobre dernier.
L’essentiel des débats a porté sur la concentration proposée d’une seule CCP à l’Administration Centrale.
Situation accentuée en début de séance par l’annonce de la suppression de la CCP spécifique à la Direction Générale du Trésor.

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