Groupe de travail national sur la sécurité.

Ce GT présidé par M. Magnant - Directeur Général Adjoint – accompagné de Mme Séguy – cheffe RH - et M. Touvenin – chef du service de la gestion fiscale -, s’inscrit dans la continuité des deux précédents des 7/12/2022 et 6/2/2023 consécutifs à l‘assassinat le 21 novembre dernier de notre collègue du Pas-de-Calais.

Le Président ayant remercié les organisations syndicales de leur présence, F.O.-DGFiP, dans ses propos liminaires, souligne la spécificité de ce groupe de travail qui justifie sa présence. En effet, dans ce contexte difficile de mobilisation contre la réforme des retraites, siéger à ce GT n’est aucunement rompre la neutralisation des instances toujours en vigueur, mais participe plutôt d’une attitude responsable d’amélioration rapide et primordiale de la sécurité de nos collègues par la DGFiP.

F.O.-DGFiP appelle à ce que les annonces du ministre ATTAL soient absolument suivies d’effets et impérativement se traduire en mesures concrètes et durables au bénéfice des personnels en charge du contrôle fiscal.
Renforcer la sécurité de tous nos collèges appelés à se déplacer ou effectuant les missions d’accueil est prioritaire pour F.O.-DGFiP et doit donc devenir une des préoccupations majeures de la DGFiP.
En réponse, le Président rappelle que les annonces du ministre vont dans le bon sens en préconisant désormais la « tolérance zéro » à l’égard des contribuables tout en poursuivant la lutte contre la fraude. Ouvrir la possibilité à une vérification hors du lieu du contrôle, dans un lieu neutre ou dans nos locaux, tout en préservant la garantie du contrôle relève du PLF 2024, tout comme le recours à l’anonymisation des procédures insuffisamment utilisée.
L’achat de véhicules de services prendra du temps selon le Président. En acheter oui, mais encore faudra t-il s’en servir, s’est-il senti obligé de rajouter.

Un rendez-vous est fixé au 7 juillet pour un nouvel état des lieux des travaux et des discussions spécifiques autour de la protection fonctionnelle.

Cette fiche synthétise tous les travaux menés lors des deux précédents Groupes de Travail et reprend les annonces faites par le ministre.
F.O.-DGFiP évoque les difficultés rencontrées par les agents lors d’un dépôt de plainte et leur crainte de devoir préciser leur adresse personnelle. Des procédures anonymisées existent dans certains ministères offrant la possibilités de renseigner l’adresse du service et devraient pouvoir être étendues aux agents de la DGFiP.
La cheffe de service RH répond que la plainte ne peut être déposée par la direction locale (hormis article 40). Elle préconise cependant un accompagnement de l’agent par la direction locale lorsqu’une plainte doit être déposée et ajoute que l’adresse de la direction peut être portée en lieu en place de l’adresse personnelle.
F.O.-DGFiP appelle à ce que la venue en binôme en matière de Contrôle Fiscal ne devienne pas systématique mais une décision à prendre au cas par cas et en fonction d’un contexte considérant qu’elle peut contribuer à crisper les situations. Le Président dit partager cette approche pragmatique.

Le chef de service de la gestion fiscale rappelle que les huissiers et les géomètres se déplacent sur le terrain avec cependant, un contact avec les usagers relevant d’un niveau de risque différent.
L’objectif premier est que l’identification du contribuable concerné et les informations dont nous disposons sur lui soient partagées.
Certaine propositions pour les HFP et géomètres sont communes à celles formulées dans le cadre des travaux menés pour le contrôle fiscal :

• Améliorer la circulation de l’information entre vérificateurs, comptables et huissiers en faisant évoluer l’outil THEMIS des HFP en y incluant un bloc-note sur lequel des informations relatives aux contribuables dangereux seraient inscrites,
• Utiliser des véhicules de service,
• Créer une application d’alerte avec dispositif de géolocalisation,
• Rester discret sur les réseaux sociaux.

Pour les HFP, une réflexion complémentaire est menée quant à :

• L’anonymisation des actes. F.O.-DGFiP réagit car cette possibilité doit être restreinte aux seuls usagers reconnus violents ou agressifs. Les HFP restent particulièrement attaché à leur statut particulier. Ils ne souhaitent pas généraliser cette anonymisation, jugée problématique.

• L’adaptation des mesures de recouvrement forcé notamment en matière de saisie-vente avec la proposition de suppression de ces dernières.

F.O.-DGFiP rappelle qu’avec la disparition de la Taxe d’Habitation et la généralisation du Prélèvement à la Source, le nombre de côtes non réglées a diminué. Dès lors, sauf exception, seules les côtes à fort enjeux font désormais l’objet de saisie-ventes.

F.O.-DGFiP défend donc le maintien des saisie-ventes en fonction des enjeux recouvrement attendus.

F.O.-DGFiP ajoute que le rôle des HFP dans ces situations est important car il permet souvent de renouer un lien pérenne entre l’usager défaillant et la DGFIP.

• Le réexamen des modalités de saisie sur les gardés à vue. Sur ce sujet, le chef de service de la gestion fiscale explique que la saisie des gardés à vue est plus aisée car elle se déroule dans des lieux sécurisés comme les commissariats de police ou les gendarmeries. Il préconise cependant le recours aux commissaires de justice.
FO revendique que le recours à des prestataires externes ne soit pas généralisé.

• une réelle formation spécialisée, propre aux HFP, comme c’était le cas précédemment avec une scolarité spécialisée avec des cours de droits, des cours pratiques (évaluation des biens meubles, gestion des publics difficiles..) et un réel tutorat sous forme de stage pratique avec des huissiers en poste afin d’acquérir les bonnes pratiques du terrain.

Pour les géomètres, sont préconisés par l’administration :

• un renforcement des relations avec les autorités préfectorales, policières et judiciaires.

F.O.-DGFiP précise que les relations avec les autorités préfectorales existent dans la mesure où les géomètres sont habilités à rentrer sur les propriétés privées sous couvert d’un arrêté préfectoral, donc ils doivent disposer en permanence de leur carte professionnelle lorsque qu’ils vont sur le terrain.

F.O.-DGFiP rappelle que lors de la formation en ENFIP, les enseignants insistent sur le fait que les forces de l’ordre doivent être prévenues de leur passage. Il ne s’agit donc pour F.O.-DGFiP qu’un rappel nécessaire aux bonnes pratiques.

• un renforcement de l’information des usagers avec le soutien des collectivités territoriales.

F.O.-DGFiP rappelle que tout géomètre prévient les communes de leur passage 15 jours avant. D’ailleurs, un avis de passage du géomètre du cadastre doit être affiché sur les panneaux d’informations des communes, indiquant la période au cours de laquelle le géomètre y est présent. De plus, F.O.-DGFiP alerte sur le fait que certains collègues ne le font plus pour éviter que des personnes mal intentionnées se fassent passer pour des géomètres du cadastre après avoir vu les avis de passages affichés en mairie.

• une formation en partenariat avec les services de Police/gendarmerie ou d’autres administrations avec, par exemple, une formation sur la psychologie comportementale individuelle, sur la sécurité automobile, le self-défense…

F.O.-DGFiP estime que les formations sur la psychologie comportementale individuelle et la sécurité automobile devraient être obligatoirement intégrées dans le bloc de formation continue. La formation sur le self défense, elle, pour être efficace, doit faire l’objet d’exercices réguliers aux fins de mise en œuvre en situation réelle.

• de réaffirmer l’importance du « tuilage » pour les nouveaux géomètres.

Pour F.O.-DGFiP, il est cocasse sinon paradoxal de préconiser le tuilage avec des effectifs devenus exsangues ! Il faudra donc s’en donner les moyens humains.

Concernant les géomètres, pour F.O.-DGFiP l’approche devrait être sensiblement différente selon que l’on soit en zones urbaines et péri urbaines (par exemple, les quartiers sensibles dans les villes) ou en zones rurales.

Les géomètres sont peu confrontés à des situations délicates, il est cependant indispensable que la DGFIP procède à un rappel des bonnes pratiques.

F.O.-DGFiP rappelle par ailleurs que les Plans d’Action Cadastral Départementaux 2023-2025 ne sont toujours pas publiés malgré nos multiples demandes, alors qu’ils fixent et déterminent les moyens donnés aux géomètres pour l’exercice de leurs missions.

Concernant les formations aux risques, FO demande une véritable formation en adéquation avec la réalité de terrain.

Pour la mise à disposition de véhicules de service, la difficulté réside essentiellement dans les lieux de récupérations des véhicules qui allongent les journées des collègues concernés et la problématique du retour obligatoire du véhicule le soir.

Quant à doter les collègues de répulsif anti-chiens, l’utilité n’en a pas été démontrée. Pour F.O.-DGFiP, il conviendrait plutôt de recourir systématiquement aux brigades cynophiles ou aux maîtres chiens.

F.O.-DGFiP attire de nouveau l’attention la Direction Générale sur la situation des évaluateurs du domaine que nous avions pourtant déjà cité, parmi les collègues « à risque ». Le chef de service de la gestion fiscale répond qu’en effet, il convient de ne pas les oublier.

En préambule, le chef de service de la gestion fiscale précise qu’il ne souhaite pas voir disparaître l’accueil généraliste et hors rdv (cf GT SIP). Il rappelle également que l’accueil hors RDV est possible en période de campagne IR.
Concernant les Trésoreries amendes, il estime que le public est particulier et conflictuel de nature. Il souhaite généraliser l’accueil sur RDV voire le systématiser comme pour les sites de Mayotte. Il refuse aussi que nos SIP deviennent des « Fort Knox » et qu’il renouvellera la présence de vigiles dans les zones sensibles. Il explique aussi que la vidéo surveillance a pour objectif de sécuriser les espaces publics et accueil, et non pas de « fliquer » les agents.

• F.O.-DGFiP souhaite rappeler que l’accueil n’est pas que physique mais qu’il s’effectue aussi par plusieurs canaux, téléphone et par courriel. Aujourd’hui les agents souffrent parce que trop de contribuables utilisent toutes ces formes d’accueil pour déverser leur colère contre eux.

• F.O.-DGFiP revendique le retour à l’anonymisation complète des collègues amenés à échanger avec les usagers dans le cadre de l’accueil, quel qu’il soit.

• F.O.-DGFiP reprend d’ailleurs le guide méthodologique de la direction interministérielle de la transformation publique du 21 novembre 2020 précisant que les agents n’ont pas l’obligation de préciser leurs nom et prénom mais seulement leur service et structure. Le Syndicat s’est donc étonné que les engagements « Services publics + » du 11 décembre 2020 soient allés au-delà de ces préconisations en obligeant les collègues à lever l’anonymat.

• F.O.-DGFiP rappelle que les problématiques liées à l’accueil relèvent souvent de méconnaissance et/ou de manque d’informations des agents effectuant des missions d’accueil et souhaite que des actions de sensibilisation et d’information soient obligatoirement organisées à destination des personnels et encadrement des services en charge des accueils.

F.O.-DGFiP alerte la DGFIP sur les problématiques liées :

• à l’isolement des accueils au rez de chaussée des bâtiments suite aux nombreuses fermetures et restructurations,
• aux configurations des box d’accueil qui n’offrent souvent plus l’opportunité aux agents d’avoir un échappatoire (dit « chemin de fuite »),
• au mobilier non adapté aux box,
• à l’ouverture, souvent manuelle, des sas d’accueil et des portails des sites qui met en danger les collègues chargés de les actionner,
• au fait que les agents ne connaissent même pas l’existence d’un bouton d’alerte,
• à la circulation non réglementée des usagers,
• aux problèmes d’acoustique empêchant la confidentialité des échanges.

Le chef de service de la gestion fiscale pense que l’anonymat des agents d’accueil est possible à l’accueil. Le Directeur Général Adjoint est contre. Le chef de service de la gestion fiscale s’engage à reprendre les discussions avec tous les acteurs concernés.
Au-delà du rappel des incidents et incivilités constatés, la délégation F.O.-DGFiP s’est sentie bien seule au moment d’énoncer des propositions d’amélioration de la sécurité à l’accueil.

Les discussions sur le volet formation, les dispositifs de signalement et la sûreté des bâtiments feront l’objet d’un compte rendu distinct.

C’est avec l’obsession de traductions concrètes, visibles et rapides que F.O.-DGFiP continue d’aborder ces problématiques de sécurité, convaincu qu’en cette matière comme en d’autres les agents de la DGFiP méritent plus que des mots

Cette seconde partie du compte rendu du groupe de travail relatif à la sécurité aborde l’incontournable renforcement des dispositifs de signalement, la contribution de la formation à l’édification d’une véritable culture de prévention et de gestion des incidents ainsi que les aspects de sûreté batimentaire. En suivant ce lien vous retrouverez la première partie du compte rendu de ce GT.

La cheffe de bureau « Conditions de Vie au Travail » explique qu’à ce jour, le process de signalement est totalement manuel et que la DG travaille sur la mise en place d’un outil numérique innovant de signalement et de suivi de traitement apporté aux incidents et agressions qui pourra être utilisé par chaque agent.
Elle annonce qu’en 2022, 1645 signalements ont été recensés, soit un volume quasi stable par rapport à 2021 (1620).

La cheffe de service RH, quant à elle, est très attentive sur le nombre de situations réelles et les remontées effectives. Elle ajoute qu’un message sera transmis à toutes les directions sur la tolérance zéro car elle estime que ces chiffres ne démontrent pas l’exhaustivité des situations.

Les acteurs de la fiche de signalement sont localement les Assistants de Prévention qui les réceptionnent et les traitent en procédant au tri des signalements qui relèvent de plaintes adressées au référent protection juridique.
Il est indispensable de sensibiliser les managers de proximité pour accompagner ces signalements essentiels dans ces dispositifs

Pour mettre en œuvre cet outil, la DGFiP s’est renseignée sur les pratiques utilisées par les autres administrations afin d’avoir leur retour d’expérience et professionnaliser l’outil.
Des modalités d’accès sont également prévues pour les représentants des personnels siégeant en Formation Spécialisée (Ex CHS-CT).
La cheffe de service RH espère avoir quelques informations tangibles lors du GT prévu en juillet. Elle évoque également un test grandeur nature avec des représentants des Organisations Syndicales.

• F.O.-DGFIP espère que les agents se saisiront de cet outil, précisant qu’à ce jour la rédaction des fiches de signalement est lourde et trop scolaire et qu’il permettra des réactions « à chaud ».

• F.O.-DGFIP demande à ce que tous les acteurs de la santé et sécurité au travail restent destinataires de ces fiches de signalement (Assistant de Prévention, Médecin de Prévention, Inspecteur Santé et Sécurité au Travail, membres des Formations Spécialisées) conformément aux décisions du comité national de suivi du plan d’actions des CVT du 23 février 2021.

• F.O.-DGFIP rappelle que toutes les fiches de signalement présentées en Formation Spécialisée ne doivent pas être anonymisées.

• F.O.-DGFIP s’interroge d’ailleurs sur les suites données aux fiches de signalement qui restent souvent inconnues des agents les ayant effectuées.

La cheffe de service RH estime que la numérisation du processus va permettre une traçabilité complète et éviter la perte de fiches.
De plus, numériser permettra une réactivité en temps réel avec exhaustivité. Elle souhaite qu’une véritable culture de signalement se mette en place dans la cadre de la tolérance zéro.

Concernant les formations, la DGFIP constate que malgré une culture de la formation continue développée à la DGFiP, les formations de prévention et de gestion des incidents et agressions au contact avec le public sont peu demandées.

L’administration propose donc :

• d’étoffer les fiches de présentation des formations pour les rendre attrayantes et concrètes,
• de donner aux formations « Sécurité agents au contact avec les usagers » plus de visibilité au sein du catalogue et sensibiliser le management à l’intérêt de ces formations,
• de créer un module de formation Signaux d’alerte et posture inspiré des formations offertes dans d’autres administrations (Douanes par exemple),
• de prévoir un module de formation Gestion agressivité et conflits durant la formation initiale des métiers d’accueil du public/au contact avec le public,
• d’intégrer un module de formation des managers débutants Gestion du stress dans une équipe en contact avec les usagers et prévention des incidents,
• de prévoir un point régulier sur la sécurité des agents au contact avec les usagers lors des journées annuelles des Assistants de prévention et des Responsables Protection juridique,
• d’engager la réflexion sur l’intégration d’une formation obligatoire à la gestion des situations conflictuelles, lors des prises de fonction de métiers en contact avec le public (vérificateur, huissiers, géomètres, accueil du public).

F.O.-DGFIP prend acte de ces propositions mais s’inquiète de son délai de mise en œuvre car il est impératif d’agir vite.

La responsable de SPIB 2C en charge de la sûreté des bâtiments a pu constater lors des audits de site l’absence de chemin de fuite pour les box d’accueils ou encore des banques d’accueil inadaptées.

Elle souhaite qu’un effort soit fait sur la transmission de ce qui est essentiel en matière de sûreté, en utilisant le référentiel de sûreté immobilière du Ministère.
Elle explique le rôle de la vidéo protection (caméras dans les halls d’accueil) qui a pour objectif la prévention et permet la construction d’éléments de preuve en cas d’agression dans le cadre d’une réquisition du procureur de la république. Elle rappelle que les agents ne doivent pas être filmés sur leurs postes de travail.
La Télésurveillance, quant à elle, a pour objectif la sécurité des agents et des biens de la DGFIP. Elle précise la différence entre un bouton d’alerte (appel au secours via un bouton ou une sonnette sans fil) et un bouton d’alarme qui prévient un télé-surveilleur.

Concernant la mise en place de portiques de manière systématique, elle explique que leur installation s’accompagne de l’obligation de présence de personnes armées pouvant intervenir en cas d’alarme.
Elle estime que la DGFiP a les moyens de bien faire mais qu’il faut acculturer les agents sur cette politique sécuritaire pour qu’ils s’en emparent et l’appliquent.

F.O.-DGFIP souligne que la télésurveillance des Centres des Finances Publiques a été un peu négligée suite à la disparition des caisses.

Pour F.O.-DGFIP, le sujet sécuritaire se pose de manière différente en fonction des lieux où sont situés nos locaux et doit donc s’y adapter.
Lorsque les locaux sont domaniaux, il est plus aisé d’agir sur la sécurité, à la différence des cités administratives ou des locaux pris à bail.

F.O.-DGFIP s’inquiète par ailleurs de la subsistance de nombreux dispositifs d’accueils ne disposant pas de chemins de fuite, mettant ainsi nos collègues en charge de l’accueil en danger. Notre syndicat demande également un inventaire et état des lieux rapides des sites.

La responsable de SPIB 2C en charge de la sûreté des bâtiments se dit convaincue que le bâtimentaire doit s’adapter à l’organisation du travail.
A noter que SPIB n’intervient que sur les dossiers que les directions locales veulent bien lui faire remonter. Ces dernières ont donc un rôle central dans ces dispositifs.
SPIB 2 C précise que même si l’ergonomie est nécessaire la sécurité reste la priorité ; d’ailleurs tout aménagement soumis à SPIB doit conjuguer ces deux problématiques.
Les points noirs immobiliers diminuent, notamment par la fermeture de petites trésoreries ne disposant pas forcément d’accueil aux normes… Au moins le NRP aura servi à ça !
Devant la complexité des portiques nécessitant, selon l‘administration, la présence de personnes armées, F.O.-DGFIP propose la mise en œuvre de sas sécurisés. Les sas et ouvertures déportées pourraient constituer une solution.
Pour l’accueil sur RDV, les usagers sonnent à un portillon à l’extérieur avec une ouverture à distance ou un tourniquet permettant la sortie des bâtiments mais l’impossibilité d’y rentrer.

Pour F.O.-DGFIP, la généralisation de l’accueil sur RDV n’a pas toujours été suivie de travaux de sécurisation des accueils et que bon nombre d’agents d’accueil sont encore contraints d’ouvrir physiquement les fameux portillons, les mettant ainsi en position d’insécurité et exacerbant les incivilités des usagers.

F.O.-DGFIP s’interroge sur l’absence de saisie systématique de SPIB2C lors de travaux sécuritaires. La responsable de SPIB 2C répond qu’une fiche d’audit est transmise à l’ensemble des Délégués Départementaux à la Sécurité (DDS) qui seront alors capables de voir les problématiques et si nécessaire saisiront SPIB2C.

La DGFIP semble vouloir prendre en considération, et dans les meilleurs délais, la sécurité des agents. F.O.-DGFIP veillera à ce que les propositions faites soient rapidement suivies d‘effet.

• une véritable protection des personnels et de leurs familles,
• que la Direction Générale mette tout en œuvre pour assurer la protection des agents afin de dissuader les actes d’incivilité et les agressions envers eux : obtention de l’assermentation de l’ensemble des agents avec un encadrement adapté, sécurité passive par le retour des Guichets Anti Hold-up (GAHU) partout où cela se justifie et où les agents le demandent,
• un élargissement à tous les agents des finances publiques des dispositions du décret du 28 octobre 2020 permettant l’anonymisation des agents des finances publiques en charge des procédures de contrôle, de recouvrement ou de contentieux afin de garantir leur sécurité,
• que la protection juridique soit systématiquement accordée aux agents publics en cas de diffamation, menace ou injure, dans le cadre de leurs fonctions, y compris véhiculées sur les réseaux sociaux,
• le respect des normes de sécurité et de protection des personnels en matière d’accueil,
• l’utilisation de véhicules de service en cas d’intervention,
• l’ouverture systématique d’un dossier pour tout agent directement ou indirectement victime, afin d’obtenir la reconnaissance « accident du travail » et l’information aux membres de l’instance compétente
• des réalisations immobilières prenant véritablement en compte les impératifs de sécurité et de sûreté des personnels.