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Fonction publique : les textes qu’il ne fallait…

Fonction publique : les textes qu’il ne fallait pas manquer durant l’été

Article de Acteurs Publics, par B. SCORDIA, le 22 août 2023

Création d‘une prime de pouvoir d’achat, reconduction de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (Gipa), extension aux fonctionnaires du dispositif de retraite progressive… Passage en revue des principaux textes intéressant la fonction publique qui ont été publiés durant la trêve estivale.

L’été 2023 aura été riche en actualité réglementaire pour la fonction publique. Plusieurs textes intéressant les agents publics ont en effet été publiés durant la trêve estivale. Une partie d‘entre eux traduit les mesures salariales annoncées par le gouvernement lors de la Conférence salariale de la fonction publique du 12 juin dernier.
Cette conférence, pour rappel, avait été marquée par l’annonce d’une hausse de 1,5 % du point d’indice au 1er juillet et de l’attribution de points d’indice supplémentaires. Ces augmentations avaient été actées par décret le 28 juin.

Un autre décret publié durant la trêve estivale, précisément au Journal officiel du 1 août, est quant à lui venu préciser les modalités d’application d’une autre mesure salariale, à savoir les conditions de versement de la “prime de pouvoir d’achat exceptionnelle” de la fonction publique.
Pour en bénéficier, les agents doivent remplir certaines conditions d’ancienneté mais aussi de rémunération. Ils doivent notamment gagner moins de 39 000 euros bruts par mois. Le montant de cette prime s’échelonne entre 300 et 800 euros bruts et est fixé selon un barème qui tient compte de la rémunération des agents.
Ainsi, plus la rémunération sera haute, plus son montant sera dégressif.

Seuls les agents de l’État et de l’hospitalière sont concernés pour le moment. La publication d’un autre texte est prévue au mois de septembre pour permettre aux collectivités de décider de verser ou non cette prime à leurs agents, principe de libre administration oblige.

La Gipa reconduite

Deux autres textes décisifs ont été publiés durant l’été : ceux relatifs à la reconduction de l’indemnité dite de garantie de pouvoir d’achat des agents publics, la fameuse Gipa.
Cette indemnité, pour rappel, vise à maintenir le niveau de rémunération des agents publics lorsque leur traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’indice des prix à la consommation, et ce sur une période de référence fixée par décret. Dans ce cas, un certain montant indemnitaire est versé aux agents publics concernés, montant qui est donc équivalent à la perte de pouvoir d’achat enregistré.
Pour la mise en œuvre de la Gipa en 2023, un décret publié le 13 août fixe ainsi comme nouvelle période de référence les quatre années comprises entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2022. Si le traitement indiciaire brut perçu par un agent au terme de cette période a évolué moins vite que l’inflation, alors il percevra ladite indemnité de garantie de pouvoir d’achat.
Un arrêté également publié le 13 août est venu préciser l’ampleur de l’inflation retenue pour la reconduction de la Gipa en 2023, à savoir 8,19 % pour la période comprise entre 2018 et 2022.

Extension de la retraite progressive aux fonctionnaires

Les textes publiés durant l’été et intéressant la fonction publique ne concernent pas uniquement les récentes mesures salariales. Des textes d’application de la réforme des retraites ont également été publiés durant la trêve estivale et vont particulièrement intéresser les agents publics.
C’est le cas notamment de deux décrets publiés le 11 août relatifs à l’extension de la retraite progressive aux fonctionnaires, comme prévu par la loi rectificative du 14 avril dernier de financement de la Sécurité sociale pour 2023, qui porte progressivement de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite Consulter le premier décret.
Ce dispositif de retraite progressive, pour rappel, permet de réduire son activité professionnelle en fin de carrière en percevant une fraction de sa pension de retraite, tout en exerçant une activité à temps partiel.
Ces textes sont venus préciser les modalités d’extension aux fonctionnaires de la retraite progressive. Lesdits décrets détaillent notamment les conditions à réunir pour pouvoir en bénéficier, en particulier les conditions d’âge, qui seront elles aussi progressivement relevées.
Les textes précisent aussi les modalités de révision, de suspension et de suppression de la pension partielle, mais aussi les modalités de calcul de la pension de retraite partielle.
Ce bénéfice de la retraite progressive ne sera pas pour autant de droit pour les fonctionnaires. Les employeurs seront en effet libres d’accepter ou non les demandes de placement à temps partiel formulées par les agents. Et ce, notamment, en fonction des nécessités de service. Le dispositif sera ouvert aux fonctionnaires à compter du 1 septembre.

Les autres textes publiés durant l’été :

- Un arrêté relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics
- Un décret et un arrêté unifiant le régime indemnitaire des magistrats de l’ordre judiciaire
- Un décret modifiant les dispositions réglementaires relatives à l’indemnité spécifique pour travail de nuit des personnels de la police nationale
- Un décret modifiant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l’étranger
- Un décret relatif au remplacement de courte durée dans les établissements d’enseignement du second degré
- Un décret qui prévoit la possibilité de reprendre les services réalisés dans le secteur privé pour les lauréats des concours externes et internes d’enseignants, de personnels d’éducation et de psychologues de l’éducation nationale
- Un décret créant une indemnité de maintien de rémunération pour les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels nommés en qualité d’inspecteurs-élèves du travail
- Un décret élargissant le dispositif de don de jours de repos chez les sapeurs-pompiers