L’ESSENTIEL -AVRIL2020

(le jeudi 9 avril 2020 sur: https://www.fo-dgfip-sd.fr/043)

CE QUE L’ÉTAT D’URGENCE A CHANGÉ DANS L’EXERCICE DE NOS MISSIONS
 Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
 Délais de réponse et de prescription
 Spécificités en matière fiscale
 Mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
 Création d’un fond de solidarité
 Incidences sur la commande publique
 Paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

A lire en pièce jointe