| Section F.O.-DGFiP de la HAUTE-LOIRE
Adr.: DDFiP, 17 rue des Moulins 43012 LE PUY en VELAY Cedex Tél.: 04-71-09-86-98 Mèl : fo.ddfip43dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/043 |
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Face à l’absence de réponses et d’engagements précis des responsables publics qui ont l’obligation légale de protéger les fonctionnaires et agents publics de l’Etat, la FGF-FO se voit dans l’obligation de porter plainte contre X pour mise en danger d’autrui (article 223-1 du Code pénal) et pour omission de combattre un sinistre (article 223-7 du code pénal).
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