Page spéciale "Futur CSA et fusion des instances CT & CHSCT"

La loi de transformation de la fonction publique publiée le 6 août 2019 a instauré au 1er janvier 2023, une instance unique, le Comité Social d’Administration (CSA) par la fusion des Comités Techniques (CT) et des comités d’Hygiène, Sécurité et Conditions de travail CHSCT. Un recul de + de 30 ans !