FOcus : agents vulnérables et leurs conjoints

(le vendredi 6 novembre 2020 sur: https://www.fo-dgfip-sd.fr/044)

Le Conseil d’État a suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 qui avait restreint les critères définissant les personnes vulnérables.
Une décision a été rendue le 15 octobre 2020 par le juge des référés.

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