Réforme du recouvrement social et fiscal

Extrait : "Le rapport Gardette met cependant en avant l’existence de différences importantes dans les procédures fiscales et sociales, et indique que les gains d’une telle mutualisation ne sont pas démontrés. Il est confié à la DGFiP la mission d’effectuer des travaux afin de démontrer les avantages d’effectuer un tel recouvrement."

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