| Section F.O.-DGFiP de la LOIRE-ATLANTIQUE
Adr.: Direction Rég. des Finances Publiques - Centre des Finances Publiques 2, rue du Général Margueritte - C.S. 13513 44035 NANTES Cedex 1 Tél.: 02-51-12-87-07 Mèl : fo.drfip44dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/044 |
La loi de transformation de la fonction publique publiée le 6 août 2019 a instauré au 1er janvier 2023, une instance unique, le Comité Social d’Administration (CSA) par la fusion des Comités Techniques (CT) et des comités d’Hygiène, Sécurité et Conditions de travail CHSCT. Un recul de + de 30 ans !
