| Section F.O.-DGFiP de la LOIRE-ATLANTIQUE
Adr.: Direction Rég. des Finances Publiques - Centre des Finances Publiques 2, rue du Général Margueritte - C.S. 13513 44035 NANTES Cedex 1 Tél.: 02-51-12-87-07 Mèl : fo.drfip44dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/044 |
Le décret n°1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des fonctionnaires de l’Etat prévoit un remboursement forfaitaire de 15€ pour ceux ayant un contrat de protection sociale complémentaire « santé ».
Afin d’accompagner la mise en œuvre de ce décret, FO met en ligne une FAQ et des formulaires-types, également accessibles sur le site Fonction publique via le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/complementaire-sante-15-euros-rembourses-tous-mois
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