Syndicat national F.O.-DGFiP
Section F.O.-DGFiP de la LOIRE-ATLANTIQUE
Adr.: Direction Rég. des Finances Publiques - Centre des Finances Publiques
2, rue du Général Margueritte - C.S. 13513
44035 NANTES Cedex 1
Tél.: 02-51-12-87-07
Mèl : fo.drfip44dgfip.finances.gouv.fr
Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/044

Décret n°2010-676 du 21 juin 2010

(le mercredi 13 avril 2011 sur: https://www.fo-dgfip-sd.fr/044)

instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail