Protection Sociale Complémentaire - Une négociation sous étroite surveillance

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique a donné lieu à un accord unanime des fédérations de fonctionnaires le 26 janvier 2022.

La mesure la plus emblématique pour les agents a été la participation de l’État employeur d’un montant de 15€ brut par mois sur leur fiche de paye depuis le 1er janvier dernier.

Les principes retenus dans cet accord sont :

• une adhésion obligatoire pour tous les agents dans un contrat de groupe,
• une participation de l’employeur à hauteur de 50% de la cotisation d’équilibre,
• un mécanisme de solidarités envers les retraités et les ayants droits,
• un panier de soins socle protecteur.

L’accord porte uniquement sur la partie « santé » de la PSC, la négociation est en cours à la Fonction Publique sur la partie « prévoyance ».

L’accord du 26 janvier 2022 mentionne dans son article 1.3 « que les dispositions de l’accord constituent un socle interministériel. Les accords conclus au niveau des employeurs publics de l’État ne peuvent que le préciser ou en améliorer l’économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles »

Avant d’engager une éventuelle négociation à Bercy début 2023, FO Finances a demandé, au Secrétariat Général, un premier groupe de travail de présentation de la réforme. Il a eu lieu le 6 octobre sous la présidence de Madame la Cheffe de service des Ressources Humaines au Secrétariat Général de Bercy

FO Finances a dénoncé dans sa déclaration liminaire (voir ci-après) les termes de la circulaire de la DGFAP publiée cet été, limitant drastiquement les thèmes ouverts à une éventuelle négociation ministérielle et donc à une amélioration de l’accord interministériel.
Pour FO Finances , il ne saurait être question de s’engager dans une négociation dans un cadre contraint et contraire au décret d’application de l’accord. La « balle » est maintenant au politique, à savoir à nos ministres, pour donner un véritable espace à la négociation…

► Calendrier de la réforme

Actuellement, les dispositifs de référencement permettent d’assurer une protection sociale complémentaire aux agents de la fonction publique sur la base d’offres individuelles couplées santé/prévoyance. Depuis 15 ans au ministère de l’économie et des finances, seule la MGEFI est référencée. Initialement, ce référencement devait arriver à son terme le 30 juin 2024. Afin d’assurer une transition entre le référencement actuel et le nouveau contrat collectif, le ministère propose une prolongation jusqu’au 1er janvier 2025.

Pour FO Finances , ce délai ne sera pas de trop, d’une part pour mener à bien une négociation, mais également pour respecter les délais réglementaires d’appel d’offres et enfin pour la mise en place du nouveau dispositif qui disons le tout de suite sera « novateur » par rapport à l’existant. Lire la suite…