Projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027 - Griller d’ores et déjà la cartouche du 49.3… ou pas… ?

La commission des finances de l’Assemblée nationale vient de rejeter le projet de loi de programmation des finances publiques. L’examen en séance portera donc sur le texte du gouvernement avec le risque d’un nouveau rejet. Bercy met en garde sur les dangers d’une “non-adoption” de ce texte.

Premier couac pour l’exécutif sur son pack budgétaire. Les députés de la commission des finances ont rejeté, mardi 4 octobre, le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027. Un texte qui définit la trajectoire pluriannuelle du budget de l’État pour le second quinquennat d’Emmanuel Macron, notamment en ciblant un objectif de retour du déficit sous la barre des 3 % d’ici cinq ans.

Dans le détail, 36 membres de la commission ont voté contre ce texte, contre 30 qui se sont prononcés pour. Toutes les oppositions ont rejeté le projet de loi, la gauche reprochant à l’exécutif une politique « d’austérité » et la droite, le manque de mesures d’économies. À noter que la commission avait préalablement rejeté l’article 23 du projet de loi relatif au nouveau dispositif de limitation des dépenses des collectivités territoriales.

Mises en garde de Bercy et de la Cour des comptes

Rejet en commission oblige, c’est donc sur le texte initialement déposé par le gouvernement que s’engageront, lundi 10 octobre, les débats en séance publique. Un examen à haut risque pour l’exécutif au vu de la menace d’un nouveau rejet de ce projet de loi de programmation des finances publiques.

Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, a d’ailleurs mis en garde quant au risque de non-adoption de ce texte en amont de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, qui s’annonce tout autant agité : « La non-adoption de ce texte pourrait entraîner un retard, un délai, voire une amputation des fonds européens qui nous sont versés dans le cadre du plan de relance [de l’Union européenne, ndlr] », a-t-il averti. « Un certain nombre de fonds sont conditionnés à l’adoption d’une loi de programmation des finances publiques », avait ajouté le ministre devant les députés de la commission des finances.

Quelques jours avant, devant cette même commission, le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, avait également tiré la sonnette d’alarme en s’inquiétant des « conséquences juridiques » en cas de rejet de ce projet de loi, ce qui reviendrait, selon lui, à « faire du trapèze sans filet ». Un constat partagé par le rapporteur général du budget, le député Renaissance (ex-La République en marche) Jean-René Cazeneuve, qui a utilisé une autre métaphore : « Le Parlement aurait tort de se priver d’un instrument, de se dessaisir de son rôle de contrôle. Se priver de thermomètre, c’est demander à la France de rouler dans un tunnel sans phares ».

Griller la cartouche du 49.3 ?

Son de cloche différent dans l’opposition, où le député Liot* Charles de Courson ne voit pas de difficultés juridiques dans un rejet du texte. Le gouvernement a plutôt, dit-il, « la trouille à l’égard de Bruxelles ». « De toute façon, dès la deuxième année, ces lois de programmation ne sont jamais respectées », ajoute le parlementaire.

Reste désormais à l’exécutif à chercher l’abstention, ou le soutien des députés LR, pour ne pas voir son projet de loi de programmation budgétaire également rejeté en séance publique. D’autant plus qu’il n’envisage pas pour le moment de recourir à l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution pour faire passer ce texte sans vote…

Autre problématique pour l’exécutif confronté à l’absence de majorité absolue à l’Assemblée nationale : si le gouvernement a la possibilité d’utiliser le “49.3” pour les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la Sécurité sociale, il ne peut le faire qu’une fois par session pour les autres textes, dont fait partie le projet de loi de programmation des finances publiques. Griller cette cartouche pourrait donc se révéler très risqué pour l’exécutif au vu des autres échéances parlementaires. (sic)

* Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.

Par Bastien Scordia, acteurspublics.fr du 5.10.2022