Droit à l’information au profit des agents publics sur les conditions d’exercice de leurs fonctions

Un droit à l’information pour les agents publics. Vient d’être promulguée au Journal officiel la loi “portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.”

Cette loi vise notamment à rendre plus “transparentes et prévisibles” les conditions de travail des agents publics en transposant dans le droit français une directive européenne de 2019. Elle crée à ce titre un droit à l’information au profit des agents publics sur les conditions d’exercice de leurs fonctions. (sic)

Par Bastien Scordia, acteurspublics.fr le 17 mars 2023

En savoir plus en relisant notre publication du 27 janvier 2023