| Section F.O.-DGFiP du LOIRET
Adr.: Cité Administrative Coligny - Local FO - Bât F1 131 rue du Faubourg Bannier 45042 ORLEANS Cedex 1 Tél.: 06-38-04-96-56 Mèl : fo.drfip45dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/045 |
| Section F.O.-DGFiP du LOIRET
Adr.: Cité Administrative Coligny - Local FO - Bât F1 131 rue du Faubourg Bannier 45042 ORLEANS Cedex 1 Tél.: 06-38-04-96-56 Mèl : fo.drfip45dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/045 |
La loi du 2 mars 2010 a créée une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Après la parution d’un décret instituant les modalités d’application de ce nouveau dispositif aux personnels de droit privé, deux décrets parus au Journal Officiel du 20 janvier 2013, traduisent ce droit pour les agents fonctionnaires titulaires et contractuels dans les trois fonctions publiques.