Suppression de la Contribution à l’Audiovisuel Public, c’est désormais acté !

Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la Contribution à l’Audiovisuel Public (CAP) est supprimée dès 2022. Cette mesure a été adoptée dans le cadre de l’article n° 6-II-8° de la Loi de Finances Rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022.

Les dispositions pratiques en matière de remboursement, tant pour les particuliers que pour les professionnels, sont détaillées sur www.impots.gouv.fr

Il ne reste désormais que le plus difficile à « gérer », à savoir veiller attentivement :

• au devenir des quelques 400 agents de la DGFiP actuellement affectés à la mission,
• à un financement juste et indépendant permettant de préserver toute l’autonomie de ce bien commun qu’est le Service Public de l’Audiovisuel à la Française.

Revoir notre article du 25.05.2022 sur le sujet.