-
Rechercher
-
Avec Google, sur l'ensemble du site:
-
Ou uniquement dans les articles:
-
- Notre section
- Nos comptes rendus
- Nos informations
- Contact, adhésion
- Notre site web
- Notre journal /B_testna2> /B_testna1> /B_testna>
- Notre agenda
- Administrateur
- Notre flux RSS
- Accueil
- Nos informations: Informations diverses , année 2012
- Article publié le 02/04/2012
Modalités d’établissement des tableaux d’avancement Contrôleur 1ère classe et Contrôleur Principal
A partir de 2012, les modalités d’établissement des TA sont harmonisées.
L’objectif a été d’établir une convergence entre les systèmes existants dans les anciennes Directions Générales. Cette convergence devait respecter les principes qui fondent l’harmonisation proposée en matière d’avancement de grade : transparence, équité, et non discrimination.
Les tableaux d’avancement sont un mode de promotion dont le critère fondamental est l’ancienneté où les agents évoluent dans leur corps administratif par un changement de grade.
La revendication portée et obtenue par FO DGFIP est donc que la notation doit y tenir un rôle mineur comme critère de sélection.
Les modalités d’inscription sont donc pour 2012 :
l’échelon et l’ancienneté dans l’échelon (rang d’ancienneté) par ordre décroissant ;
l’ancienneté dans le grade ou le corps ;
le total des évolutions de note des 3 dernières années.
Les Modalités de sélection sont :
Une sélection qui repose sur l’ancienneté des agents quel que soit leur nombre et sans tenir compte de l’effectif au niveau local.
L’établissement des TA sera donc de la seule compétence des Commissions Administratives Paritaires Nationales ce qui ne remet pas en cause l’examen systématique des TA par les Commissions Administratives Paritaires Locales pour garantir le respect des règles de gestion et l’équité pour tous et réaliser ainsi un première éclairage des CAPN.
C’est une revendication forte de FO DGFIP par rapport à certaines Organisations syndicales qui souhaitaient la suppression pure et simple des CAPL en matière de TA.
L’examen de la valeur professionnelle et les conditions utiles Plusieurs critères ont été arrêtés :
avoir été noté au moins une fois à la note pivot au titre des trois dernières années dont une dans le grade de sélection au 31 décembre N-1 ;
faire preuve d’une valeur professionnelle satisfaisante : aucune des notes chiffrées attribuées au cours des trois années qui précèdent (N-3 à N-1) ne doit avoir fait l’objet d’une évolution négative ;
suppression de la note d’alerte comme critère préjudiciable à l’inscription sur le TA ;
suppression du contexte disciplinaire récent dont pourrait faire l’objet un agent au moment de son inscription.
Seul un agent ayant fait l’objet d’une procédure disciplinaire récente ( procédure engagée ) pourrait être exclu des tableaux.
Les conditions utiles :
être en position d’activité à la date d’effet de la promotion
TA pour C1 : 1 an dans le 6 ème échelon de C 2ème classe et au moins 5 ans de services effectifs en catégorie B
TA pour CP : 1 an dans le 6 ème échelon de C1 et au moins 5 ans de services effectifs en catégorie B
Il était convenu lors des GT qui ont arrêtés ces nouvelles modalités d’établissement des TA 2012 , de tenir compte de la situation des agents sur liste complémentaire en 2011.
- Calendriers des CAP Nationales pour le second semestre 2012 (le 20/08/2012)
- Listes d’aptitude 2013, c’est maintenant ! (le 20/08/2012)
- Reclassement - des Inspecteurs issus de la catégorie B promus avant 2006 (le 20/08/2012)
- Retraites - Nouveau dispositif de départ à compter de Novembre 2012 (le 21/06/2012)
- NUMERISATION DES 2042 UN COUP POUR RIEN (le 19/06/2012)
- Règles de gestion A, B et C - Suppressions d’emplois - Compensation du temps partiel - ALD (le 10/05/2012)
- Mise en paiement de l’acompte de la Prime de rendement 2012 (Filière Fiscale) (le 10/05/2012)
- CALENDRIER des CAP 1er semestre 2012 (le 09/05/2012)
- Les Prestations Sociales pour l’année 2012 (le 20/04/2012)
- Tableau d’avancement - Echelon "spécial" 8ème échelon (le 13/04/2012)
- Circulaire action sociale n°4 (le 02/04/2012)
- Recours 2012 (demandes de révision de la notation - activité 2011) (le 28/03/2012)
- Indice terminal 430 pour les C aux Finances Publiques : précisions… (le 20/03/2012)
- Prestations Action Sociale 2012 (le 20/03/2012)
- CAPN Liste Aptitude C en B : compte rendu (le 14/03/2012)
- Règles de gestion : la recette devient indigeste ! (le 09/03/2012)
- Campagne de Notation 2012 ( (le 09/03/2012)
- Rapport sur le prelevement à la source (le 09/03/2012)
- Synthese - Les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises (le 09/03/2012)
- Observatoire interne : une amélioration en trompe l’oeil ! (le 09/03/2012)
- CHORUS : Une goutte d’encre dans un bol de lait ? (le 09/03/2012)
- Spéciale publicité foncière (le 09/03/2012)
- 10 questions aux candidats à l’élection présidentielle (le 09/03/2012)
- Calendrier Paie 2012 (le 09/03/2012)
- Permanence chaque vendredi au local FO-DGFIP (le 02/03/2012)