ÉVALUATION 2016 (activité 2015)

Les entretiens professionnels ont commencé : n’oubliez pas de bien préparer le vôtre !

Pour vous accompagner tout au long de la campagne, les militants FO DGFiP répondent à vos questions et mettent à votre disposition :

* l’instruction 2016 des cadres A, B et C.

* le calendrier de gestion officiel 2016 de la Direction Générale.

* le supplément FO DGFiP "spécial évaluation".

* la brochure 2016 des cadres A+.

FO vous rappelle que :

* il n’y a plus de note chiffrée
* 50% des personnels seront bonifiés de 1 mois
* 20% des personnels auront un avancement accéléré de 2 mois
* 30% des personnels n’auront RIEN
* les bonifications de 3 mois n’existent plus

une bonification obtenue cette année ne sera prise en compte qu’en 2017 les collègues qui accèdent au dernier échelon de contrôleur principal en 2016 sont neutralisés.

Au cours de l’entretien :

* Pas de présence d’une tierce personne car l’entretien est confidentiel. Si cela est le cas, le signaler dans les observations, c’est un motif de nullité.

*L’évaluateur doit vous remettre l’avis de votre agent d’encadrement s’il existe (cf. page 100 de l’instruction, fiche "403-SD").

* L’évaluateur doit vous remettre la fiche préparatoire à l’entretien professionnel établie par le responsable de l’unité administrative où vous étiez affecté en 2015 en cas de mutation (cf. page 99 de l’instruction, fiche "400-SD").

* L’entretien n’est pas obligatoire : répondez par mail à la convocation de votre supérieur hiérarchique, en indiquant que vous n’y participerez pas, par principe (si tel est votre souhait).

A l’issue de l’entretien et dans un délai maximum de 8 jours :

L’évaluateur adresse à l’agent le compte-rendu. Ce dernier dispose de 15 jours en prendre connaissance, le compléter si nécessaire, le signer et le transmettre par voie hiérarchique à l’autorité hiérarchique.

✔ L’autorité hiérarchique dispose de 15 jours pour viser ce compte-rendu et formuler ses observations et le transmettre à l’agent pour signature.

✔ Après visa de l’autorité hiérarchique, le chef de service notifie à l’agent l’attribution ou non d’une réduction-majoration d’ancienneté ou la mention d’alerte ou d’encouragement ou la cadence moyenne.

✔ Après signature dans EDEN RH, qui ne vaut pas approbation, l’agent retourne, dans les 8 jours, le compte rendu à l’évaluateur pour transmission à l’autorité hiérarchique. Vous recevrez un mail dès que vous aurez la main pour aller signer votre feuille.

Vous ne pourrez signer (onglet "signature") que quand l’ensemble des évaluations du département auront été faites et saisies dans EDEN RH, puis validées par les agents, puis validées par les autorités hiérarchiques… la date limite de notification (onglet "notification") est fixée au 18 avril. Attention, c’est bien la date de votre dernière signature (vers la mi-avril théoriquement) qui ouvre les délais de recours.

1) Attention, un recours hiérarchique est devenu obligatoire avant de faire un recours en CAP locale.
Contactez nous dès que possible car chaque étape est très importante, FO est là pour vous conseiller, vous soutenir et vous défendre tout au long de ce parcours du combattant !

"Qui ne dit mot consent" : si vous ne faites pas de demande de révision de votre notation, cela signifie aussi que vous êtes d’accord avec l’ensemble : appréciations littérales, tableau synoptique, bonification…

Sachez que FO peut vous accompagner si vous demandez un entretien avec l’autorité hiérarchique dans le cadre du premier niveau de recours. N’hésitez surtout pas à nous solliciter.

FO DGFiP met à votre disposition un modèle de recours hiérarchique en version modifiable ci-dessous. Ce recours hiérarchique doit systématiquement être formé avant toute saisine de la CAPL dans les 15 jours francs à compter de la date de la notification du compte-rendu et de l’attribution ou non des réductions-majorations d’ancienneté (date de signature par l’agent dans EDEN-RH ou date d’accusé de réception par l’agent en cas d’envoi postal). → pour plus de détails, voir page 89 de l’instruction 2016.

2) Dans un 2ème temps, l’imprimé 100 SD est disponible ci-dessous (pour formaliser un recours en CAPL).
Le délai de recours est de 30 jours à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité hiérarchique à l’agent ( = date de votre nouvelle signature dans EDEN RH). La procédure de demande de recours est engagée au vu d’une requête de l’agent, adressée par la voie hiérarchique au Président de la CAPL. Pour faciliter la gestion des appels tant au plan local que national, le recours est formalisé sur l’imprimé "100SD".

3) Si nécessaire, recours devant la CAP Nationale :
Le délai général prévu pour un recours contre une décision administrative est de deux mois.Toutefois, à titre pratique, il est recommandé aux agents de transmettre leur requête au chef de service dans un délai maximal de 15 jours à compter de la notification de la décision du directeur suite à l’avis de la CAPL (date d’accusé de réception par l’agent).

La demande est établie sur papier libre.

Christel Lucas
FO DGFIP 49