| Section F.O.-DGFiP du MAINE-ET-LOIRE
Adr.: cité administrative 49000 angers Autre mail : christellucas@orange.fr Tél.: 02-41-74-52-94 Mèl : fo.ddfip49dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/049 |
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Ci dessous le spécimen du contrat de service entre les buralistes et la française des jeux pour le recouvrement des créances publiques.
Convention qui acte la privatisation du recouvrement effectué par la DGFIP.