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- Article publié le 23/04/2012
Mise en paiement de la Garantie Individuelle Pouvoir d’Achat (GIPA)
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite garantie individuelle du pouvoir d’achat, la GIPA résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période.
Le TIB de l’année pris en compte pour la GIPA correspond à l’indice majoré détenu au 31 décembre de chacune des deux années bornant la période de référence multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour chacune de ces deux années (Pour la GIPA 2012, la période de référence va du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2011).
Pour cette période de référence, l’arrêté du 20 mars 2012, paru au J.O. le 12 avril 2012, fixe :
le taux de l’inflation à + 6,5 % ;
la valeur moyenne du point en 2007 à 54,375 3 euros ;
la valeur moyenne du point en 2011 à 55,563 5 euros.
NB : Sont exclus de la détermination du montant de la garantie, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents.
Les majorations et indexations relatives à l’outre-mer et applicables aux traitements ne sont pas prises en compte pour l’application de cette formule.
Pour la GIPA 2012, il n’existe pas d’exclusion liée à l’obligation d’être à l’indice sommital du grade.
Sont concernés, les agents des Finances Publiques dont l’évolution du Traitement Indiciaire Brut sur la période de référence est inférieure à 6,5 %.
Le Syndicat National a mis en ligne, sur le site web, le calculateur de GIPA élaboré par la Fédération Générale des Fonctionnaires F.O.
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