| Section F.O.-DGFiP de la MANCHE
Adr.: Cité administrative - SIP de Saint-Lô - secteur Saint-Lô Ouest Place de la Préfecture - B.P. 225 50015 SAINT-LÔ CEDEX Tél.: 02-33-77-52-60 Mèl : fo.ddfip50dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/050 |
Le décret n°90-437 du 28 mai 1990 a fixé les conditions et les modalités de règlement des frais de changement de résidence sur le territoire métropolitain.
L’arrêté du 26 novembre 2001 a fixé les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
Ci-dessous en téléchargement notre simulateur du calcul du montant de ces indemnités, y compris dans le cas de la Corse ou des autres îles côtières.
(Fichier en lecture seule. l’enregistrer afin de pouvoir le modifier)