A quoi servent les CAP locales de mutation catégories C et B

Force Ouvrière de la Direction Générale des Finances Publiques
SECTION MARNE

A quoi servent les CAP locales de mutation catégories C et B
dans la filière Gestion Publique ???

Les Commissions Administratives Paritaires de catégorie C et B ont eu lieu le Mardi 2 mars 2010.
Nous pouvons constater que le dialogue n’est pas identique entre la CAPL des B et des C

CAP cat. B
Le Président de la Commission a présenté le document dit "PROJET" de mutation et nous a demandé si les représentants syndicaux présents avaient des observations.

CAP cat.C
Le Président n’a pas présenté le Projet et a laissé entendre que le Projet valait Mouvement

Les élu(e)s des deux CAPL ont évoqué certaines anomalies dans le mouvement.
Sans grand succès

Il est bon de rappeler les règles dans la filière Gestion Publique
D’après les informations du siège national du Syndicat FO-DGFIP il nous a été précisé que les règles étaient identiques à celles des CAP Nationales.
Le premier critère qui est retenu : l’ancienneté de la demande
Ensuite en cas d’égalité l’ancienneté dans l’échelon………..etc

Ce n’est pas le cas dans la Marne
Pourquoi des agents, nouvellement arrivés sur le département en mutation nationale, obtiennent satisfaction sur une résidence sollicitée ? (pas d’ancienneté de la demande)
Pourquoi des agents qui sollicitent ces mêmes résidences (1ère demande en 2008) sont primés par de nouveaux arrivants dans le département ?
Exemple : un agent sollicite tous postes sur REIMS depuis 2008 n’obtient rien en mars 2010
un agent qui est muté dans la Marne au dernier mouvement national, obtient en 1ère demande la résidence de Reims
La parité administrative a été incapable de donner un début d’explication (circulez il n’y a rien à dire)
Le comportement de la Parité Administrative laisse plus qu’à désirer.
Les explications fournies par l’administration sont succinctes et peu convaincantes voire inexistante en cas de refus
Pourquoi les chefs de service choisissent-ils leurs agents ?
Les mutations ne sont prononcées que dans l’intérêt de l’administration et très rarement dans l’intérêt des agents
L’administration locale ne tient pas compte, dans les affectations, des graves problèmes de santé ou des situations familiales difficiles

Pourquoi reste-t- il des postes vacants à la DRFIP alors que des agents les ont sollicités ?
Pourquoi l’administration locale effectue des changements d’affectation sur la même résidence sans avis de la CAPL ?

Ce système de fonctionnement est inadmissible et irrespectueux à l’égard de tous les agents de la DRFIP de Champagne Ardenne et de la Marne.

Si ce système n’évolue pas, les CAPL de mutation C et B ne serviront plus à rien.

Le Syndicat FODGFIP de la Marne prendra toutes ses responsabilités.

Que se passe t il à la Direction Régionale des Finances Publiques de Champagne Ardenne et de la Marne ?

Pour obtenir des réponses à nos interrogations, un entretien a été fixé à notre demande avec l’Administrateur Général des Finances Publiques de Champagne Ardenne et de la Marne le Mardi 16 Mars 2010 à 9H30.

Compte rendu de l’entretien avec Monsieur DAHAN
La délégation était composée de
 Catherine LADIRAY capiste « B » pour la Filière Gestion Publique
 Anne REMY capiste « C » pour la Filière Gestion Publique
 Alain BERTRAND Secrétaire Départemental du Syndicat FO-DGFIP 51

Monsieur DAHAN, nous a rappelé la situation antérieure des règles de mutation dans la filière Gestion Publique du temps de Mlle GERVAL ! ! ! !
Nous ne nous étendrons pas sur ce sujet car nous lui avons fait remarquer que c’était la situation d’aujourd’hui qui nous intéressait.

Ensuite il nous fait la comparaison entre le système de mutation de la filière Gestion Publique et le système de la Filière Fiscale. Nous avons bien compris que le nombre de résidence n’était pas le même suivant les filières – nombres de trésoreries en milieu rural - et que la gestion ne pouvait à ce jour être identique .Nous verrons bien dans l’avenir lorsque le système de gestion des agents sera commun dans les deux filières.

Après ces exposés, nous avons renouvelé notre demande pour connaître les règles directrices des mutations dans la filière Gestion Publique.

Monsieur DAHAN nous a informé des règles applicables
 Pour plus de clarté, un minimum de 2ans de fonction dans un poste ou service sera nécessaire avant de pouvoir obtenir une mutation à l’intérieur du département.
 Dans la Gestion Publique, le nombre important de petits postes nécessite de la souplesse dans l’application de cette règle ainsi des aménagements seront possibles dans l’intérêt du service ou pour des situations individuelles signalées par les organisations syndicales ou par le médecin de prévention.
 A la demande des organisations syndicales, les projets seront adressés une semaine avant la tenue des CAP. Cette période pourra être mise à profit par les organisations syndicales pour examiner les propositions et faire remonter à la direction locale les cas particuliers à évoquer.
 Rappel auprès des chefs de postes et services destinataires des projets remis aux organisations syndicales que ceux-ci ne sont pas définitifs et qu’il revient aux CAPL d’entériner les propositions.
 L’Administration s’engage a donner toutes les explications et justifications nécessaires des mouvements figurant sur les tableaux transmis aux organisations syndicales en cas de non respect des règles annoncées ci-dessus.