FO-DGFiP : Rupture Conventionnelle "outil de plan social"

Les modalités et conditions d’éligibilité à ce dispositif ont fait l’objet d’une note de ser- vice de la Direction Générale datée du 18 juin 2020.
La procédure de rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires titulaires, contractuels en contrat à durée indéter- minée (CDI) et ouvriers de l’État (ouvriers du cadastre à la DGFiP).
En sont exclus les fonctionnaires stagiaires (sauf s’ils sont titulaires dans un autre corps), les détachés en qualité d’agent contractuel, les agents âgés de 62 ans et plus et justi- fiant d’une durée d’assurance, tous régimes confondus, leur permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein…