Missions DGFIP : ce que l’Etat d’urgence a changé

(le vendredi 10 avril 2020 sur: https://www.fo-dgfip-sd.fr/051)

Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics :
L’ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics aménage l’article 60 de la loi 63-156 du 23 février 1963…