Communiqué du Syndicat National F.O.-DGFiP

Le Premier Ministre, dans un entretien au journal Le Parisien Aujourd’hui en France,
vient d’annoncer le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu,
initialement prévu au 1er janvier 2018, au 1er janvier 2019.

Le Directeur Général des Finances Publiques dans un message au réseau a
répercuté la décision du Premier Ministre aux agents des Finances Publiques.
Il y indique notamment que le principe du prélèvement à la source est maintenu et
que sa mise en oeuvre est simplement reportée.

Il ajoute que le temps supplémentaire pourra utilement être consacré aux
ajustements nécessaires après l’audit confié à l’Inspection Générale des Finances.

Pour F.O.-DGFiP, non seulement cette réforme de la collecte de l’impôt ne
s’imposait pas mais elle va de surcroît compliquer la vie des contribuables et des
entreprises. Pourquoi, en effet, vouloir à tout prix changer un système qui fonctionne
parfaitement ? En tout état de cause, les étapes de déclaration annuelle des revenus
et de régularisation du solde à payer perdureront.

Au-delà de la décision politique de report que l’on peut qualifier de prudente, F.O.-
DGFiP réitère son opposition à cette réforme et n’acceptera pas que les agents des
Finances Publiques en charge de la conduite du projet et de sa mise en oeuvre
puissent être considérés comme responsables de futurs dysfonctionnements
éventuels.

Que le gouvernement puisse ne pas souhaiter que le prélèvement à la source vienne
percuter les effets potentiels d’un transfert des cotisations sociales vers la CSG est
une chose. Qu’il utilise, pour justifier sa décision, un supposé niveau d’impréparation
en se défaussant sur l’administration en est une autre.