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- Nos informations: Expression syndicale , année 2020
- Article publié le 09/04/2020
Missions DGFIP :ce que l’Etat d’urgence a changé
Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics :
L’ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics aménage l’article 60 de la loi 63-156 du 23 février
1963.
La suite en téléchargement
Documents joints
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essentiel1.pdf (PDF - 89 kio)
Vous consultez un article de la rubrique
"Expression syndicale"
, publié en 2020.
D'autres articles sont aussi parus dans cette rubrique en
2024, 2023, 2022, 2021, 2019, 2017, 2015, 2013, 2012.
Autre(s) article(s) publié(s) en 2020 dans la même rubrique :
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