| Section F.O.-DGFiP de la HAUTE-MARNE
Adr.: DDFIP 5 rue de Lorraine, bureau 207 52000 CHAUMONT Tél.: 03-25-30-68-34 - Fax: 06-35-55-29-05 Mèl : fo.ddfip52dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/052 |
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Un projet de décret du gouvernement transmis aux représentants du personnel et aux employeurs du secteur public fixe les montants plancher et plafond prévus pour l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle de la fonction publique.
La suite en annexe