Section F.O.-DGFiP de la HAUTE-MARNE
Adr.: DDFIP 5 rue de Lorraine, bureau 207 52000 CHAUMONT Tél.: 03-25-30-68-34 - Fax: 06-35-55-29-05 Mèl : fo.ddfip52dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/052 |
Le 1er août 2022, le décret 2022-1101 a prorogé la GIPA et un arrêté en en a fixé les éléments à prendre en compte pour son calcul :
La période de référence est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021 ;
Le taux d’inflation pris en compte est égal à +4,36 % ;
La valeur moyenne du point d’indice pour 2017 était de 56,2044 € ;
La valeur moyenne du point d’indice pour 2021 était de 56,2323 €.