Information pandémie

Réunion « Réquisitions Pandémie » du 14 décembre 2009
Le 14 décembre 2009, à la demande du Syndicat F.O.-DGFiP, s’est
tenue une réunion de travail sur le sujet « pandémie » présidée par M. Rambal, Directeur, adjoint au Directeur Général.

Le Directeur a souhaité insister sur le fait que cette mission de coordination de la pandémie fait l’objet d’une vigilance constante de la Direction Générale menée conjointement par le chef de cabinet de M. Parini assisté d’un cadre chargé de la protection sociale et de la déontologie et du service RH1A afin d’assurer une réactivité maximale sur cette mission.

Plusieurs points ont été évoqués au regard des inquiétudes et incompréhensions générées par une certaine désorganisation constatée ici ou là sur le terrain.
 Les modalités de la réquisition.
 La prise en compte des cas particuliers – Conséquences en termes disciplinaire.
 Les conditions de rémunération et d’indemnisation.
 Les congés de fin d’année.

Le dispositif

Sur le fond :

La Direction Générale s’inscrit dans le dispositif de mobilisation nationale décrétée à hauteur de sa quote-part dans les effectifs des administrations de l’état au niveau local.

Le dispositif est cordonné au niveau local par le Préfet en charge de mettre en œuvre les moyens suffisants pour le bon fonctionnement du dispositif.

La DGFiP tient à préciser que nous sommes bien dans un dispositif de réquisition obligatoire qui s’impose à tous de façon prioritaire.

À ce titre, le fonctionnaire doit répondre à cette réquisition sauf impossibilité majeure qui devra dans tous les cas être justifiée.

En contrepartie, ses objectifs tant personnels que collectifs devront être adaptés à la priorité demandée.

Monsieur Rambal précise que la Direction Générale étudie à l’heure actuelle les conséquences globales en termes d’objectifs des mesures de réquisition même s’il est trop encore trop tôt pour mesurer l’impact concret de ces dispositions sur le déroulement des missions.

Sur la Forme :

Depuis le 1er décembre, les agents affectés dans les centres de vaccination le sont sur la base de la réquisition.

Le choix des agents à titre individuel se décline sur la base du volontariat individuel ou collectif.

Au démarrage du dispositif, les plannings de réquisition étaient établis par les préfets qui signaient un arrêté de réquisition collectif.

Par la suite, le dispositif a été affiné, désormais les services du TPG ou du DSF examinent les listes et discutent avec les agents pour gérer au mieux leur disponibilité.

La DGFiP a donc la maîtrise des centres qui lui sont dédiés.

La réquisition nécessite un acte qui n’est pas forcément transmis à l’agent de façon individuelle mais qui est daté au préalable.

Le syndicat s’est fait l’écho des nombreuses interrogations et inquiétudes légitimes des agents qui ne reçoivent qu’un courriel avant le début de leur vacation.

La Direction affirme que les agents sont couverts et qu’il est donc inutile de demander un document individuel valant ordre de réquisition.

Les agents sont nommés expressément sur des listes de réquisition collective qui sont signées de façon obligatoire pour des raisons réglementaires et de sécurité.

La prise en compte des situations individuelles

Il a été demandé de procéder aux réquisitions sur la base du volontariat. Néanmoins, que les personnels soient volontaires ou pas, c’est la procédure de réquisition qui s’applique dans un souci de couverture en cas de problème.

Un premier constat du dispositif en cours montre une certaine disparité entre les différents départements. Quelques sites identifiés ont montré des difficultés pour trouver des volontaires.

En effet, au-delà de la théorie se gère la pratique et quelquefois dans des conditions beaucoup plus douloureuses.

F.O.-DGFiP a souhaité insister sur les dérapages malheureux qui peuvent nuire gravement à la vie des agents.

En région Ile-de-France en particuliers, les problèmes liés à la mobilisation des agents en dehors de toutes considérations familiales doivent cesser et F.O.-DGFiP a tenu à rappeler que la DGFiP devait tenir compte au cas par cas des situations individuelles.

La Direction a demandé à être tenue au courant de toutes les maladresses managériales qui doivent rester l’exception dans un contexte déjà tendu.

Doivent être particulièrement étudiés les cas suivants :
 Familles monoparentales.
 Réquisition ou astreinte du conjoint quand l’agent est réquisitionné : Toute situation particulière devra être mentionnée à la direction locale de l’agent.
 Femme enceinte.

Conséquence d’un refus de déférer à une réquisition. Les sanctions.

Un agent est tenu de répondre à une réquisition.

Dans le cas contraire, la Direction Générale appréciera en fonction du dossier et des circonstances particulières invoquées mais seule une contrainte forte devra justifier le manquement de l’agent.

Cela se justifie aussi en termes de solidarité et d’équité par rapport aux agents qui se soumettent aux mesures de réquisition.

Le lieu de réquisition.

 Les conditions de rémunération
 Repas.
 Frais de déplacement.
 Vacations en dehors des heures de travail et/ou le week-end.

Les réquisitions sont organisées à partir des listes établies par les responsables des services déconcentrés situés dans le ressort de leur circonscription administrative.

Tous les agents qui participent au fonctionnement des centres sur demande de leur chef de service qu’ils aient reçu un ordre de réquisition ou non sont indemnisés en application du dispositif d’heures supplémentaires.

Définition du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Les agents réquisitionnés dans les centres de vaccination pour une période excédant la durée normale d’une journée de travail peuvent :
 Se présenter sur leur lieu de travail sans tenir compte des plages fixes.
 Ne pas se présenter (agents réquisitionnés entre 12 H et 22 H).

Lorsque l’agent se présente sur son lieu de travail, le décompte des heures supplémentaires s’effectuera à partir du temps total effectué par l’agent, soit le temps de travail majoré du temps de trajet pour se rendre au centre de vaccination et du temps lié à la réquisition au centre de vaccination, au-delà du nombre d’heures correspondant à une journée type en fonction du module horaire de l’agent.
 Lorsque l’agent ne se présente pas sur son lieu de travail, le décompte des heures supplémentaires s’effectuera à partir du temps total effectué par l’agent, soit le temps lié à la réquisition au centre de vaccination, au-delà du nombre d’heures correspondant à une journée type en fonction du module horaire de l’agent.
 Pour les agents à temps partiel, ils seront rémunérés sur la base d’heures supplémentaires s’ils participent aux permanences sur demande de leur chef de service.

Il n’est prévu à ce jour sauf cas exceptionnel aucune compensation horaire à la place d’heures supplémentaires.

Fréquence et nombre de réquisitions.

Il n’est pas envisageable de faire plus de deux vacations par jour.

F.O.-DGFiP demande que ne soit pas imposé à un agent deux vacations dans une même journée suivie d’une autre le lendemain matin.

Seuls les agents qui se présentent directement à la préfecture et qui participent aux permanences à titre individuel sont considérés comme volontaires et percevront des vacations versées par la préfecture.

La circulaire RH du 8 décembre 2009 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif indemnitaire.

La question du 26 décembre et du 2 janvier assimilés à des jours fériés et payés comme tels reste à préciser.

Les frais de restauration seront pris en charge dans les mêmes conditions que lorsque l’agent est en mission.
 Pour le repas du midi et durant la semaine prise en charge du repas et/ou de la possibilité de bénéficier d’une cantine administrative.
 Pour le repas du soir et le week-end : remboursement forfaitaire.

Pour les frais de déplacement, le droit commun s’applique.

F.O.-DGFiP a demandé que soit pris en considération les agents qui terminent leur vacation tard le soir et qui devraient prendre les transports en commun pour rejoindre leur domicile.

Des raisons de sécurité justifient dans ce cas le droit de bénéficier au remboursement des frais de taxi.

M. Rambal a confirmé que L’ENSEMBLE DES FRAIS SERA PRIS EN CHARGE POUR CHAQUE AGENT.

Les congés.

Les répercussions des réquisitions sur le maintien des plannings de congés sont un point qu’il nous est apparu capital de préciser.

En effet au-delà des contraintes supplémentaires engendrées par les mobilisations, la remise en cause des congés est très difficile à concevoir par les agents en cette période de fin d’année et dans un climat déjà particulièrement tendu.

Ainsi au-delà des éventuelles autorisations de report, F.O.-DGFiP a demandé que les mesures soient prises pour ne pas annuler ni remettre en question les plannings des congés existants.

Toutefois et dans cette éventualité, la Direction Générale devra prendre en considération les annulations de voyage ayant entraîné des frais non remboursables.

Par ailleurs, il a été demandé une fermeture des centres le plus tôt possible les 24 et 31 décembre 2009.

La Direction s’est engagée à intervenir dans ce sens auprès du Ministère de l’Intérieur.

La réunion de travail se termine à 13 heures. La Direction nous informe d’une nouvelle réunion pour faire le bilan du dispositif en cours et préciser l’impact en termes d’objectifs personnels et collectifs.

Pour F.O.-DGFiP, il est impératif qu’un réajustement en fonction de la réalité des moyens soit réalisé sans tarder.

Meilleurs sentiments syndicalistes,